Un sénateur, Jean-Pierre Bemba (président du Mouvement de libération du Congo), et quatre (4) chefs miliciens congolais sont poursuivis par la Cour pénale internationale (CPI) dans des affaires en cours à La Haye (Pays-Bas) pour leur implication dans des situations qui se sont produites en République centrafricaine et en République démocratique du Congo (RDC).
Le gouvernement de la République centrafricaine a renvoyé la situation devant la Cour en décembre 2004. Le Procureur a ouvert une enquête en mai 2007.
Le procès dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo devant la Chambre de première instance III a débuté le 22 novembre 2010, pour deux chefs de crimes contre l'humanité et trois chefs de crimes de guerre, et les déclarations orales en clôture du procès ont eu lieu le 12 et 13 novembre 2014.
Les juges ont commencé leurs délibérations et le jugement sera prononcé en temps voulu. Le procès dans l'affaire à l'encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido s'est ouvert le 29 septembre 2015 pour des atteintes présumées à l'administration de la justice dans le contexte de l'affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo.
Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido comparaissent librement puisque le 21 octobre 2014, la Chambre préliminaire II avait ordonné leur mise en liberté provisoire. M. Bemba reste en détention dans le cadre d'une autre affaire devant la Cour, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo.
Affaires « Lubanga, Ntanganda, Katanga et Ngudjolo »
Dans la situation en République démocratique du Congo (RDC), les affaires suivantes sont en cours d’examen par les chambres concernées : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, Le Procureur c. Germain Katanga, Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui, Le Procureur c. Callixte Mbarushimana, et Le Procureur c. Sylvestre Mudacumura.
Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga et Bosco Ntaganda sont actuellement détenus par la Cour. Sylvestre Mudacumura demeure en fuite.
La Chambre de première instance I a déclaré M. Lubanga coupable le 14 mars 2012. Le procès dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo s’était ouvert le 26 janvier 2009. Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans d’emprisonnement. Le temps qu’il a passé en détention par la CPI sera déduit de cette peine.
Le 1er décembre 2014 la Chambre d'appel a confirmé, à la majorité des juges qui la composent, la décision déclarant la culpabilité de M. Lubanga ainsi que celle le condamnant à une peine de 14 ans d'emprisonnement. Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s’est prononcée sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans cette affaire.
Le 3 mars 2015, la Chambre d'appel a modifié l'ordonnance de la Chambre de première instance I et a chargé le Fonds au profit des victimes de présenter à la Chambre de première instance I nouvellement constituée un projet de plan de mise en œuvre de réparations collectives dans un délai de six mois.
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo
Le procès dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui s’est ouvert le 24 novembre 2009. Les déclarations en clôture dans cette affaire ont eu lieu du 15 au 23 mai 2012. Le 21 novembre 2012, la Chambre de première instance II a décidé de disjoindre les charges à l’encontre de Mathieu Ngudjolo Chui et de Germain Katanga.
Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité portées à son encontre et a ordonné sa libération immédiate. Le 21 décembre 2012, Mathieu Ngudjolo Chui a été libéré. Le Bureau du procureur a fait appel du verdict.
Le 27 février 2015, la Chambre d'appel a confirmé la décision acquittant Mathieu Ngudjolo Chui de charges de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
Le 7 mars 2014, la Chambre de première instance II a déclaré Germain Katanga coupable, en tant que complice au sens de l'article 25-3-d du Statut de Rome, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l'Ituri en RDC.
La Chambre a acquitté Germain Katanga des autres charges dont il faisait l'objet. Le 25 juin 2014, la Défense de Germain Katanga et le Bureau du Procureur se sont tous deux désistés de leurs appels contre le jugement dans l’affaire Katanga.
Le jugement dans cette affaire devant la CPI est désormais définitif. de ce jugement. Le 23 mai 2014, la Chambre de première instance II a condamné Germain Katanga à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. Le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c’est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 – sera déduit de la peine prononcée. Des décisions portant sur les réparations susceptibles d’être allouées aux victimes seront rendues ultérieurement.
L’audience de confirmation des charges contre Callixte Mbarushimana s’est tenue du 16 au 21 septembre 2011. Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à la majorité de ne pas confirmer les charges portées à l’encontre de M. Mbarushimana.M. Mbarushimana a quitté le quartier pénitentiaire de la Cour, le 23 décembre 2011 sitôt les mesures nécessaires à sa libération mises en œuvre, comme ordonné par la Chambre préliminaire I.
Le 22 mars 2013, Bosco Ntaganda, s’est rendu volontairement à la Cour et est actuellement en détention. Son audience de première comparution a eu lieu le 26 mars 2013 devant la Chambre préliminaire II. L’audience de confirmation des charges dans l’affaire s’est tenue du 10 au 14 février 2014. Le 9 juin 2014, la Chambre préliminaire II a confirmé à l'unanimité les charges portées contre Bosco Ntaganda.
Il s’agit de 13 chefs de crimes de guerre (meurtre et tentative de meurtre ; attaque contre des civils ; viol ; esclavage sexuel de civils ; pillage ; déplacement de civils ; attaque contre des biens protégés ; destruction des biens de l'ennemi ; et le viol, esclavage sexuel, enrôlement et conscription d'enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités) et 5 chefs de crimes contre l'humanité (meurtre et tentative de meurtre; viol ; esclavage sexuel ; persécution ; transfert forcé de populations).
La Chambre a renvoyé Bosco Ntaganda devant une chambre de première instance. Le procès dans cette affaire s'est ouvert le 2 septembre 2015 devant la Chambre de première instance VI avec les déclarations liminaires du Procureur, de la Défense et des Représentants légaux des victimes. Le début de la présentation des preuves de l'Accusation a été programmé pour le 15 septembre 2015.