Le vice-président de l’assemblée provinciale du Nord-Kivu, Jean-Paul Lumbulumbu Mutanava, invite les deux chambres du parlement congolais à passer à la révision de l’article 197 de la constitution à partir de la session de mars 2020, « afin de permettre aux députés provinciaux de tout le pays d’exercer des contrôles parlementaires sur les services publics déconcentrés ».
Cet article stipule que : « l'Assemblée provinciale est l'organe délibérant de la province. Elle délibère dans le domaine des compétences réservées à la province et contrôle le gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux ».
Il l’a évoqué lors de sa prise de parole dans un séminaire des députés provinciaux organisé par la MONUSCO à Goma (Nord-Kivu), le jeudi 21 novembre 2019.
Jean-Paul Lumbulumbu qui est également avocat au Barreau de Kinshasa-Matete et constitutionnaliste de formation, a justifié sa proposition par le fait que cet article de la loi fondamentale du pays « limite le champ d’action des élus provinciaux dans l’exercice de leurs missions parlementaires sur les services centraux évoluant en province ».
« Les députés provinciaux ne contrôlent que le gouvernement provincial et les services provinciaux et locaux. Ils sont donc incompétents d'exercer le contrôle parlementaire sur les services publics centraux évoluant pourtant dans leurs provinces. Je refuse que les députés provinciaux se limitent aux missions d'information prévues par l'article 46 du règlement intérieur de l'Assemblée provinciale du Nord-Kivu », a-t-il martelé.
Lumbulumbu s’appuie également sur la disposition de l’article 175 de la constitution à son alinéa 2, qui accorde aux provinces 40 % des recettes mobilisées, « mais les députés provinciaux qui sont contrôleurs, n’ont pas la compétence de contrôler les services mobilisateurs des recettes alors que chaque province a intérêt à ce que ses recettes puissent s’accroitre ».
Il annonce a en outre, une pétition à envoyer aux sénateurs et députés nationaux pour que cet article subisse des modifications « pour l'intérêt des populations en provinces », et offrir aux députés provinciaux, cette seule compétence qui sera « concurrente » et partagée avec le pouvoir central dont relèvent les services déconcentrés mobilisateurs des recettes et les provinces qui, au regard de leur part de 40% dans les recettes que perçoivent les services déconcentrés (ou aujourd'hui la rétrocession), ont un intérêt incontestable pour leur développement.
Glody Murhabazi, à Goma