Dans sa note au président de la République sur l’affaire Bukanga Lonzo, le procureur général près la Cour de cassation soutient qu’aucune autre juridiction ne peut poursuivre l’ex-Premier ministre Matata car la Cour constitutionnelle s’est déjà déclarée incompétente.
La note de Victor Mumba Mukomo est parvenue à la Rédaction de 7SUR7.CD ce lundi 2 mai 2022.
"Au demeurant, les arrêts de la Cour constitutionnelle sont immédiatement exécutoires et s'imposent aux pouvoirs publics et à toute autorité administrative et juridictionnelle ( article 168). Dès lors, mon office ne pourra instruire qu'à charge de ceux qui ont participé à la commission de ces faits selon l'un de mode de participation criminelle, non revêtus de cette qualité lors de leur perpétration », a fait savoir le procureur général.
Il soutient également que toutes les infractions commises par le premier ministre pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ne peuvent être jugées que par la Cour constitutionnelle.
"Ainsi, s'étant déclarée incompétente à connaître des poursuites engagées contre les prévenus Matata Ponyo et consorts, aucune autre juridiction ne peut engager une action pour ces mêmes faits contre l'ancien Premier ministre", a-t-il ajouté.
Pour rappel, Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Christophe Grobler sont accusés de détournement des deniers publics dans le cadre du dossier Bukanga Lonzo.
Le dossier était renvoyé au Parquet Général près la Cour de cassation pour d’éventuelles poursuites, après que la Cour constitutionnelle se soit déclarée incompétente à juger un ancien premier ministre.
Moïse Dianyishayi