Dossier Matata : Les deux arrêts contradictoires de la Cour Constitutionnelle au coeur d'un débat scientifique à Lubumbashi

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Les deux arrêts prononcés par la Cour Constitutionnelle dont l'un qui s'était déclaré incompétent et l'autre compétent pour juger l'ancien premier ministre, Matata Ponyo, continue de susciter les débats dans le chef des scientifiques dans les universités de la République démocratique du Congo.

Dans un débat scientifique organisé le dimanche 27 novembre 2022 à Lubumbashi, certains professeurs de cours de droit constitutionnel à l'Université de Lubumbashi se sont dits choqués de ne pas savoir quoi dire aux étudiants surtout que l'affaire Matata, est devenue scientifiquement inexplicable.

Selon le professeur Gabriel Banza Malale, il y a un vide juridique dans la loi organique qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l'actuelle Cour Constitutionnelle.

Il indique que le législateur aurait bien profité de l'occasion, à l'époque, pour signifier que les anciens premiers ministres et présidents de la République sont poursuivables par une telle juridiction qui soit au dessus de la Cour suprême de Justice.

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"Comment est-ce que la Cour Constitutionnelle peut prétendre se donner le pouvoir à elle seule, de connaître de toutes les affaires qui relevaient de la cour suprême de Justice qui vient de mourir ? Sur le plan de droit, nous avons des problèmes", a-t-il regretté.

Évoquant le dossier Bukanga Lonzo de l'ancien premier ministre Matata, le professeur Gabriel Banza Malale précise que dans l'arrêté du 18 novembre dernier, il y a apparition de deux écoles. Il a regretté le fait de mettre les enseignants de droit constitutionnel devant un fait accompli « car ils ne savent pas ce qu'ils vont dire aux étudiants ».

"Il y a l'école de l'auteur de la première décision ou du premier arrêt et il y a aussi l'école de l'actuel arrêt qui vient d'être rendu le 18 septembre 2022. Et nous sommes en train de réfléchir aujourd'hui qu'est ce que nous allons enseigner aux étudiants maintenant ? Et même la société qui est en train de nous suivre, finalement elle est en train de perdre confiance dans la Cour Constitutionnelle. Cette contradiction peut-elle donnée raison à la dernière décision ? Mais nous disons, le deuxième auteur de la deuxième dit que nous faisons un règlement parce qu'il y avait des fautes que l'ont doit corriger pour éviter que le juge reste esclave d'une faute antérieure", a-t-il expliqué.

Et de poursuivre : "Donc, un jugement mal prononcé, mauvais, on ne peut pas le laisser brûler la bouche. Il faut le corriger mais doit-on retroagir ? Nous disons non ! Et les actes de la Cour Constitutionnelle ont une valeur absolue. Aujourd'hui, nous sommes dans un tourbillon qui exige que nous puissions désormais inviter les universités surtout nos facultés de droit à devoir pénétrer toutes les questions judiciaires pour que quelque part nous puissions dégager une certaines unanimité pour éviter que les étudiants à qui nous nous adressons ne puissent perdre confiance en nous et quelque part entant que parents formateurs de tous ces juges, avocats et praticiens des lois et du droit, nous pensons que nous avons le devoir d'intervenir très rapidement pour que l'on puisse inviter les universités à prendre la charge d'examiner systématiquement de grandes décisions comme celle-là pour que quand on enseigne, la jurisprudence soit éclairée par une doctrine qui est concordante. Aujourd'hui à la Cour Constitutionnelle, il y a deux versions controversées".

Dans la foulée, le professeur Gabriel Banza pense que la seule et vraie justice dans cette affaire est celle de Dieu car celle des hommes est critiquable.

"Il y a que la justice de Dieu qui est juste, absolue, celle des hommes est critiquable à tous les niveaux. A ce titre, nous pensons qu'il n'y a que Dieu qui peut être juste et absolument juste et toute œuvre humaine est faillible. Et pour éviter qu'on expose la société à des jugements qui vont se répéter du jour au lendemain parce qu'on n'a trouvé telle faille, on a exigé le principe de la non rétroactivité. En résumé, Monsieur Matata se retrouve devant deux ouvrages judiciaires de la même institution que nous appelons la Cour Constitutionnelle, la première se déclare incompétente et la deuxième compétente. Le droit de retrouve malade et à la faculté, nous ne savons pas dans le lit de qui nous allons dormir pour donner la science qui va ouvrir l'esprit à l'étudiant", a-t-il conclu.

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Par ailleurs, son collègue Kazadi Mpiana de droit constitutionnel à l'université de Lubumbashi a noté que dans son article 164, la constitution dit que la Cour Constitutionnelle est juge pénal du président et du premier ministre. Mais Matata Ponyo qui est poursuivi dans l'affaire Bukanga Lonzo n'est pas président de la République ni premier ministre.

"Ce qui fait qu'en mobilisant l'interprétation sémiotique, la Cour ne pouvait que se déclarer incompétente dans cette affaire là. Avec une autre interprétation, elle pouvait recourir à se déclarer compétente parce que nous sommes en matière de droit constitutionnel qui est une matière nouvelle. Et delà, la cour de cassation a été saisie et probablement c'est la cour qui va non seulement rendre un arrêt de l'a discret un peu du point de vue de la logique juridique mais qui va induire en erreur la Cour Constitutionnelle avec deux grandes aberrations. Confondre l'exception d'incompétence avec l'exception d'inconstitutionnalité. Curieusement, la Cour de cassation va attribuer au prévenu Matata une exception d'inconstitutionnalité qu'elle n'a pas soulevé parce que c'est la Cour de cassation qui a voulu transformer une exception d'incompétence en exception d'inconstitutionnalité. La deuxième aberration est que l'exception d'inconstitutionnalité doit border sur un acte soit réglementaire ou un acte législatif", a-t-il renchéri.

Pour cet enseignant, l'arrêt du 18 novembre dernier est composé de beaucoup d'incohérences et le rend compliqué pour les étudiants et la société. 

"Il faut qu'il y ait des faits graves, des faits nouveaux entre le 18 novembre 2022 jusqu'aujourd'hui, est-ce qu'il y a eu des faits nouveaux qui pouvaient amener la cour à un revirement jurisprudentiel ? Je ne pense pas. La Cour Constitutionnelle est au service de la constitution. Malheureusement, la motivation dans l'arrêt du 18 novembre 2022 est jonchée de beaucoup d'incohérences. Donc lorsque les prémisses sont fausses et même la conclusion devient aussi. Et dans cet arrêt, les prémisses sont fausses", a signifié le professeur Kazadi Mpiana.

Il est à noter que le chef des travaux Elisée Nzav et doctorant à l'UNILU a rappelé que comme la Cour Constitutionnelle s'est déclarée incompétente et que l'affaire de Bukanga Lonzo est à la Cour de cassation, celle-ci se déclarera aussi incompétente.

"En droit, on ne peut pas aborder le fond tant que la forme est biaisée. Il est de procès de s’arrêter au niveau de la forme. Quand le juge se prononce par rapport à son incompétence, il met fin au litige. On appelle ça, la chose jugée. L’affaire Bukanga-Lonzo est déjà close. Au regard de tous ces éléments, aujourd'hui je peux vous dire honnêtement que le dossier Bukanga Lonzo est clôturé parce que la Cour Constitutionnelle s'était déjà prononcée en déclinant sa compétence. Donc elle s'est déclarée incompétente. Si on veut extrapoler dans le régime du droit, ça signifie que l'arrêt du 18 novembre dernier qui fait en sorte que la Cour se déclare compétente or l'affaire est pendante à la cour de cassation, ce que cet arrêt sera signifié à la cour de cassation. Et la cour de cassation va se déclarer aussi incompétente. Bizzarement, la Cour Constitutionnelle ne peut pas revenir avec les mêmes dossiers, individus pour se prononcer en contradiction", a-t-il martelé.

Cette conférence débat qui avait pour thème : "L'arrêt du 18 novembre 2022 de la cour constitutionnelle : jeux et enjeux", s'est tenu en présence de plusieurs étudiants, juristes et avocats de la ville de Lubumbashi.

Patient Lukusa, à Lubumbashi