C'est ce jeudi 15 décembre 2022 que la session ordinaire de septembre va se clôturer à l'Assemblée nationale et au Sénat, conformément à la constitution de la République.
De ce fait, les députés et sénateurs vont aller en vacances et ne retrouveront le chemin de l’hémicycle qu’en mars 2023, pour une nouvelle session.
Le gouvernement, par le truchement de la ministre de la Justice et Garde des sceaux, Rose Mutombo Kiese, a sollicité devant les élus nationaux, l'adoption de la Loi portant habilitation pour une durée de trois mois, pour légiférer par voie d’ordonnances-lois.
Les matières ci-après sont concernées par cette loi d'habilitation :
- L'autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie de la République ;
- L'autorisation de la ratification du traité de l’organisation internationale pour la Bambou et le Rotin (INBAR) ;
- L’autorisation de la ratification de la constitution et de la convention de l’Union Africaine des télécommunications ;
- La détermination des principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;
- La protection et la promotion de la propriété littéraire et artistique, la détermination des principes fondamentaux concernant la Culture et les Arts ;
- La fixation des modalités d’exercice de la liberté de presse ;
- L’autorisation de la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Cyber criminalité et la protection des données à caractère personnel ;
- Le code numérique ;
- La modification du code des douanes et la modification de la loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique.
Cette demande du Gouvernement a été acceptée à l'unanimité à l'assemblée nationale.
Roberto Tshahe