La Cour constitutionnelle se félicite d'avoir abattu un travail exceptionnel durant le contentieux de candidatures après l'étape de dépôt des candidatures à l'élection locale et les législatives provinciales et nationales. Elle promet de faire autant, s'il échet, pour le contentieux de candidatures pour la présidentielle et pour le contentieux de résultats après les scrutins.
C'est son président, Dieudonné Kamuleta, qui l'a dit dans son discours au cours de l'audience publique et solennelle de la rentrée judiciaire 2023-2024, tenue le samedi 21 octobre dernier dans la salle des Congrès du palais du peuple, en présence du président de la République, Felix-Antoine Tshisekedi.
"La Cour constitutionnelle vient d'examiner le contentieux de candidatures pour les élections législatives et se prépare à aborder le contentieux, s'il échet, de candidatures pour l'élection présidentielle. Il s'agira ainsi ici de mettre en evidence les différentes innovations apportées par la réforme électorale de 2022", a-t-il déclaré.
Et de poursuivre : " Durant le traitement du contentieux de candidatures, la Cour constitutionnelle a abattu un travail exceptionnel et a rendu ses arrêtes dans le délai lui imposé par la Loi électorale, en travaillant pour ce faire des jours comme les nuits. Il sied de rappeler que suite à ces arrêts, certains requérants sont revenus devant la Cour en procédure de rectification des erreurs matérielles, un nombre total de 13 requêtes. Toutes ont été déclarées irrecevables".
Après l'exposé du bâtonnier national qui a fait un plaidoyer pour l'installation du corps des conseillers référendaires en RDC et la mercuriale du procureur général près la Cour constitutionnelle qui a parlé des causes d'irrecevabilité dans le contentieux électoral, il a plu au président de la Cour constitutionnelle de parler des incidences des innovations de la Loi numéro 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législative, provinciale, urbaine, municipale et locale, telle que modifiée à ce jour, sur l'activité du juge constitutionnel congolais, en tant que juge électoral.
À l'en croire, les innovations apportées par la Loi électorale, telle que révisée en ce qui concerne le contentieux de candidatures, sont notamment les cas d'inéligibilités définitives et temporelles, la prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes électorales, le seuil de recevabilité des listes au prorata de 60 de sièges en compétition et l'interdiction de cumuler l'exercice de fonction de l'agent de la CENI avec une activité politique.
Se basant sur la Loi électorale en vigueur, Dieudonné Kamuleta a affirmé que sont inéligibles à titre définitif en RDC, les personnes condamnées par une décision judiciaire irrévocable pour crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l'humanité.
Quant aux inéligibilités temporelles, le président Dieudonné Kamuleta a indiqué qu'elles peuvent être consécutives à la fonction qu'exerce une personne pour une période donnée. Elles peuvent venir aussi de la condamnation judiciaire irrévocable du chef notamment des infractions de corruption, de détournement des derniers publics ainsi que de la banqueroute.
Sont aussi concernées par les inéligibilités temporelles, a-t-il soutenu, les personnes frappées d'incapacités mentales médicalement prouvées au cours de cinq dernières années précédent les élections. Il a souligné que les inéligibilités temporelles disparaissent lorsque la cause n'existe plus. En ce moment là, la personne concernée peut recouvrer son droit de vote et d'éligibilité.
Avant de clore son propos, le juge Dieudonné Kamuleta a souligné qu'une candidature est aussi irrécevable lors que le candidat s'est présenté en même temps dans plusieurs circonscriptions électorales pour le même scrutin.
ODN