Après la publication des résultats provisoires des élections législatives par la Commission Électorale Nationale Indépendante ( CENI), les candidats lésés avaient 8 jours pour déposer les requêtes en contestation devant la Cour constitutionnelle.
Ainsi le veulent les dispositions des articles 73 et 74 de la loi électorale en vigueur. À compter de la date de la publication de ces résultats par la centrale électorale, intervenue le 14 janvier, les 8 jours francs ont expiré le dimanche 21 janvier. L'arrivée du terme étant tombée un dimanche, le greffe de la Cour l'a étendue au lundi 22 janvier.
Selon des sources auprès de la Cour constitutionnelle, beaucoup de requêtes ont été réceptionnées par le greffe. Quoique pas autant qu'on s'y attendait au regard des contestations observées dans les médias. La Haute Cour a donc 7 jours, à dater de l'expiration du délai des recours, pour démarrer l'examen des contentieux des résultats.
Calculs faits, c'est donc, sauf erreur de notre part, le 29 janvier 2024 que la Cour constitutionnelle va lancer les procès de contestation des résultats de l'élection des députés nationaux en RDC. Le délai légal de cette étape d'examen est de deux mois.
Conformément au calendrier électoral réaménagé, il va donc se clôturer le 22 mars prochain. Les résultats définitifs des législatives seront rendus publics le 23 mars.
Interrogés, des candidats lésés regrettent de n'avoir pas pu introduire leurs recours suite à l'article 73 de la loi électorale en vigueur qui ne donne pas la possibilité à un candidat aligné sur la liste d'un parti ou regroupement politique d'introduire une requête en contestation des résultats sans l'accord de ces derniers.
Seuls les partis et regroupements politiques, ainsi que les candidats indépendants, ou leurs mandataires, sont repris sur La liste limitative des entités habilitées à déposer les requêtes en contestation des résultats devant la Cour constitutionnelle pour les législatives. La requête des candidats inscrits sous des labels politiques est subordonnée à la volonté de ces derniers.
Et dans les faits, expliquent ces candidats malheureux abordés, les arrangements au profit des familles politiques l'ont emporté sur la nécessité de voir ses droits violés être rétablis. Espérant quelques postes de leurs familles politiques lors des "dispatchings", des partis et regroupements politiques ont catégoriquement refusé de signer les requêtes de contestation des résultats.
ODN