Dans le cadre de son ambition de moderniser le secteur foncier en République démocratique du Congo, la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele, a présenté, le vendredi 28 novembre 2025 au Sénat, le projet de loi portant modification et complément de la loi nᵒ 73-021 du 20 juillet 1973, lequel a été déclaré recevable par les sénateurs.
Déterminée à sécuriser les droits fonciers, à assainir l’administration et à mettre fin à des décennies d’irrégularités, O’Neige N’Sele a détaillé les dérives qui fragilisent le secteur, notamment les chevauchements de compétences, les lotissements illicites, la spéculation foncière et les spoliations récurrentes. Selon elle, ces pratiques ont transformé l’acquisition d’une parcelle en « véritable pari » pour les citoyens.
Sans remettre en cause les principes fondamentaux de la loi de 1973 tels que la propriété exclusive de l’État, la distinction entre domaine public et domaine privé et l’obligation de mise en valeur, la ministre des Affaires foncières propose des avancées majeures, parmi lesquelles :
- la numérisation intégrale du cadastre,
- la suppression de la prescription foncière,
- la protection des terres frontalières,
- l’arrêt des paiements en nature,
- la mercuriale foncière,
- la réduction des concessions gratuites,
- l’audit national des terres non mises en valeur.
Elle rend également obligatoire une conciliation préalable avant tout litige et renforce la responsabilité civile et pénale des agents du secteur.
En réponse aux préoccupations des sénateurs sur les déplacements des populations, la ministre des Affaires foncières a insisté sur le consentement et l’indemnisation préalable des communautés locales, citant notamment le cas des Rocades.
Par ailleurs, O’Neige N’Sele a souligné l’importance d’une coordination rigoureuse entre plans d’aménagement, services techniques et responsabilités des agents publics pour éviter toute incohérence.
Pour la ministre, cette réforme est avant tout un instrument de souveraineté et de développement visant principalement à sécuriser les terres, attirer l’investissement et moderniser le secteur foncier.
Le Sénat ouvre désormais l’examen du texte en commission, étape décisive avant un vote qui pourrait transformer durablement la gouvernance foncière de la RDC et mettre fin aux à des décennies d’irrégularités.
Grâce Kenye