L’Association africaine de défense des droits de l’Homme (ASADHO) demande une révision du dossier du lieutenant-colonel Birotsho Nzanzu Kossi, condamné à la peine capitale en 2014 par la Cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu. Dans un communiqué publié ce 20 juillet 2026, l'ONGDH accuse cette juridiction d’avoir violé la Constitution en privant l’officier supérieur des FARDC de son droit au recours.
En effet, le lieutenant-colonel Birotsho Nzanzu Kossi est le présumé commanditaire de l’assassinat du colonel Mamadou Ndala, tué le 2 janvier 2014 à Ngadi, dans la périphérie de la ville de Beni, alors qu’il devait conduire des opérations contre les Forces démocratiques alliées (ADF).
Le colonel Mamadou Ndala avait été déployé à Beni après avoir été héroïquement engagé dans les opérations militaires qui ont conduit à la défaite du M23 en 2013. Sa mort a été annoncée alors que les opérations contre les ADF dans la région n’avaient pas encore véritablement commencé. Le procès organisé à Beni avait abouti, le 17 novembre 2014, à la condamnation à mort du lieutenant-colonel Birotsho Nzanzu Kossi. 12 ans après cette condamnation, l’ASADHO estime que la procédure n’avait pas respecté les garanties prévues par la Constitution.
« La Cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu qui a siégé en premier et en dernier ressort a violé la Constitution, mais aussi les droits fondamentaux reconnus aux citoyens, en commettant un déni de justice. Elle a privé à un citoyen congolais du droit au recours lui octroyé par la Constitution. Cette juridiction a rendu plusieurs arrêts en violation des dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits de la défense et le droit de recours, lesquels ne peuvent être suspendus même en période d’état de siège ou d’urgence », écrit l'ASADHO dans sa dénonciation.
Selon l’organisation de défense des droits humains, la Cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu aurait fonctionné pendant plusieurs années avec une procédure contraire aux principes constitutionnels. L’ASADHO rappelle que les décisions de cette juridiction étaient rendues en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel, alors que la Constitution congolaise protège le droit de tout citoyen condamné à contester une décision judiciaire.
« C’est le cas du lieutenant-colonel Nzanzu Birotso Kossi, officier supérieur des FARDC, détenu à la prison militaire de Ndolo depuis 12 ans et privé de la jouissance de son droit fondamental consacré et garanti par la Constitution. Il a été condamné à la peine capitale le 17 novembre 2014 dans un dossier totalement vide. Face à cette décision qui viole la Constitution, l’article 168 alinéa 2 de la même Constitution dispose que : « Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit », mentionne le document.
L’ASADHO demande au président de la République de veiller au respect du droit au recours dans la justice militaire pour toute personne condamnée au premier degré. Elle appelle également le ministre de la Justice à porter la situation des personnes condamnées par la Cour militaire opérationnelle devant le Conseil des ministres afin qu’une décision soit prise en faveur de celles qu’elle considère comme des victimes.
L’ONGDH sollicite enfin l’intervention de l’Auditeur général des FARDC pour que les actes rendus par cette juridiction, qu’elle juge contraires à la Constitution et aux lois de la République, soient annulés. Pour l’ASADHO, la révision de ces dossiers constitue une étape nécessaire pour rétablir les droits des personnes condamnées sans possibilité de recours.
Isaac Kisatiro, à Butembo