L’Assemblée nationale a adopté, ce vendredi 23 octobre 2026, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo (RDC), après avoir intégré les réserves formulées par la Cour constitutionnelle concernant plusieurs dispositions du texte.
Initiée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya, cette proposition de loi a été réexaminée à la suite de l’arrêt rendu le 28 juillet 2026 par la Haute Cour, qui l’avait déclarée conforme à la Constitution, sous réserve de ses observations.
Dans cet arrêt, la Haute Cour avait émis des réserves concernant 13 articles du texte, notamment les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
Ces réserves portaient notamment sur les modalités d’organisation du référendum, la vulgarisation du texte soumis au vote, l’encadrement de la campagne référendaire, l’utilisation des moyens de l’État à des fins de campagne ainsi que les recours relatifs aux résultats.
Le texte adopté prévoit notamment un élargissement de l’objet de la consultation référendaire. Il ouvre la possibilité de modifier toute disposition constitutionnelle, y compris celles qui échappent aux pouvoirs constitués, voire d’adopter une nouvelle Constitution. Cette orientation s’appuie sur l’article 5 de la Constitution, tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts de janvier 2021 et de juillet 2026.
Pour rappel, le 10 août 2026, le président Félix Tshisekedi avait saisi les deux chambres du Parlement afin qu’elles réexaminent le texte et clarifient certaines dispositions. La Cour constitutionnelle avait également demandé que son arrêt soit annexé à la publication de la loi au Journal officiel.
Cette nouvelle adoption intervient ainsi après un premier examen parlementaire et la prise en compte des observations de la Haute Cour.
MD