Après ses difficultés la semaine dernière au Sénat où il devait répondre à la question orale avec débat lui adressée par le sénateur Flore Musendu, le ministre des Transports et Voies de Communication Justin Kalumba n’oubliera pas la journée du 19mai2015. Ni son costume noir, ni sa ferve oratoire, ni son humour n’ont pu convaincre les élus du peuple pour faire passer son projet de loi portant Code de la route. A la suite de la motion incidentielle présentée par Henry-Thomas Lokondo, un député très attaché aux textes, la plénière d’hier mardi 19mai2015 a décidé de rejeter le projet de loi travaillé pourtant depuis plusieurs années.
La séance semblait n’avait rien à avoir avec le contrôle parlementaire. Le projet de loi portant Code de la route rejeté. Et le ministre Justin. Kalumba s’y attendait le moins. En témoigne son sourire littéral au cours de la présentation du projet de loi. Ce projet, a affirmé le député Henry Thomas Lokondo, n’est pas du domaine de la loi, car non conforme à la Constitution.
Il s’agit selon lui d’une matière relevant du domaine réglementaire, citant la Constitution de la République Démocratique du Congo en son article 128. Cette disposition constitutionnelle stipule que” Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes à caractère de loi intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret, si la Cour constitutionnelle, à la demande du Gouvernement, a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent”. En dépit de quelques députés qui ont tenté de fermer les yeux sur le fondement juridique de la loi sous examen, l’appel de Lokondo était sans équivoque. La plénière a dit non au projet de loi portant Code de la route.
Cependant bien avant ce rejet, le Président de l‘Assemblée nationale a souligné avec raison qu’il y avait (dans le projet de loi) des dispositions pénales qui relèvent de la loi, et qu’il appartenait au gouvernement de faire la distinction entre les dispositions pénales et les dispositions réglementaires. A cet effet, le ministre Justin Kalumba aurait dû recourir à un chemin raccourci plutôt que d’aller solliciter un pouvoir qui est déjà à sa portée. C’est-à-dire le Gouvernement doit sans énerver la constitution réglementer le domaine de la circulation routière par voie d’arrêté pour de décret.
Le rejet étant fondé, une question reste posée comment le Gouvernement avec ses nombreux juristes ou encore le ministre des TransComs, juriste de son état, n’ont pas vu ce que Henry-Thomas Lokondo repéré en deux jours d’analyse du projet de loi ? Sous d’autres cieux, le ministre aurait déposé sa démission sinon nettoyer son cabinet. Mais comme, le ridicule ne tue pas au Congo, ça passe et la vie continue.
A en croire l’exposé du texte du ministre, les règles de circulation routière en RDC sont, à ce jour, fixées par la loi n°78-022 du 30juillet 1978, portant Nouveau Code de la Route. Si dans le, passé, cette matière avait de soubassement constitutionnel, c’est parce que la Constitution de l’époque qui l’en avait autorisé mais celle du 18 février 2006, exclut à travers la disposition évoquée par le député national Henry Thomas Lokondo, la matière rejetée du domaine constitutionnel.
Le mérite du projet Kalumba
Bien que, rejeté, le projet Kalumba s’il était déclaré recevable à l’Assemblée nationale, allait réglementer le statut du conducteur en trois aspects majeurs, notamment comment devenir conducteur, quel document devrait avoir un conducteur et les obligations professionnelles du conducteur.
En outre, l’innovation de ce projet prévoyait que l’enseignement théorique du code de la route et de la sécurité routière soit désormais inscrit dans les programmes des cours de tous les établissements publics ou privés d’enseignement primaire, secondaire et professionnel, suivant les modalités à fixer par voie réglementaire.
La réduction du taux de mortalité reste l’une des raisons majeures du projet. A l’époque, l’adoption du code de la route était justifiée notamment par la nécessité d’adapter la réglementation nationale à celle internationale, portée par les deux conventions de Vienne des 3 et 8 novembre 1968, relative, l’une à la circulation routière et l’autre, à la signature routière. Pour le Ministre Justin Kalumba, « 36 ans après, cet instrument juridique d’importance majeure pour la sécurité des personnes et des biens sur la route s’est révélée surannée, eu égard aux impératifs toujours croissants de relever divers défis en matière de sécurité routière ».
Aujourd’hui, e Code de la route se présente comme une antithèse de l’esprit de vie à celui de l’esprit de mort, a soutenu le ministre pour dire que plusieurs véhicules ont causé plus de morts à cause de la vétustés de l’engin, l’acquisition des permis de conduire falsifiés, le permis de conduire imité et vendu sous l’arbre. Ce permis est considéré comme un acte qui donne ‘la mort. Ainsi donc; le véhicule à mauvais état constitue un danger public pour le conducteur d’une part, et les passagers d’autre part.
Dans ce projet de loi, certains comportements doivent être érigés en infractions pénales à savoir conduire sans permis de conduire, conduire sous le fait d’alcool, atteinte à la mort puis, en cas de fuite après avoir causé la mort d’homme. “ Ce livre détermine le champ d’application de la loi et en définit les termes techniques clefs. Il établit également une distinction entre la responsabilité civile et celle pénale encourues du fait de la commission d’un manquement à la législation sur la route. Au point de vue strictement pénal, le conducteur d’un véhicule est tenu personnellement responsable de toute infraction et/ou de toute contravention, commise par lui dans la conduite du véhicule. Toutefois, la responsabilité civile qui en découlerait peut, dans certaines conditions prescrites par la loi, incomber à un tiers autre que le conducteur, en l’occurrence, le commettant, censé être propriétaire du véhicule “, déclarait le ministre des Transports.
Par Martinez Ngyaluka