Dans un communiqué daté d’hier mardi 18 novembre 2014, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une ordonnance convenant une audience publique le 1er décembre 2014, afin de rendre son jugement sur les appels contre le verdict et la peine prononcés par la Chambre de première instance I dans l’affaire Le Procureur contre Thomas Lubanga Dyilo.
Pour rappel, le 14 mars 2012, Lubanga Dyilo a été déclaré coupable en qualité de co-auteur, des crimes de guerre consistant en l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans dans la Force patriotique pour la libération du Congo (FPLC) et les faire participer activement à des hostilités, dans le cadre d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international du 1er septembre 2002 au 13 août 2003 (sanctionnés par l’article 8-2-e-vii du Statut de Rome).
Le verdict a été adopté par la Chambre de première instance I, composée des juges Adrian Fulford (Royaume Uni), juge président, Elizabeth Odio Benito (Costa Rica) et René Blattmann (Bolivie).
Thomas Lubanga Dyilo a été condamné le 10 juillet 2012 à une peine totale de 14 ans d’emprisonnement de laquelle sera déduit le temps qu’il a passé en détention de la CPI.
Thomas Lubanga reste pour l’instant détenu au quartier pénitentiaire de la CPI, à La Haye.
Brève historique de l’affaire Lubanga devant la CPI
Le 17 mars 2006, un premier mandat d’arrêt concernant la situation en RDC a été rendu public et descellé. Il visait Thomas Lubanga Dyilo, le chef de l’Union des Patriotes Congolais (UPC), un mouvement politique et militaire. Thomas Lubanga a été arrêté et transféré à La Haye le jour même.
Le 20 mars 2006, Thomas Lubanga a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire I de la CPI.Du 9 au 28 novembre 2006, une audience de confirmation des charges s’est tenue. Le 29 Janvier 2007, la Chambre préliminaire I a confirmé les charges à l’encontre de Thomas Lubanga renvoyant ainsi l’accusé en jugement.
La Chambre a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que Lubanga est pénalement responsable en tant que coauteur des charges retenues à son encontre sur la période allant de début septembre 2002, date de la création des Forces Patriotiques pour la Libération du Congo, au 13 août 2003.
Le Procureur de la CPI a porté contre Lubanga les charges de crimes de guerre suivants : 1) enrôlement d’enfants de moins de quinze ans ; 2) conscription d’enfants de moins de quinze ans ; et 3) utilisation d’enfants de moins de quinze ans pour les faire participer activement aux hostilités.
De septembre 2007 à janvier 2008, la Chambre de première instance I de la CPI (composé du juge président Adrian Fulford, de la juge Elizabeth Odio Benito et du juge René Blattmann) ont tenus plusieurs audiences afin de faciliter la préparation du procès. Le 13 mars 2008, la Chambre de première instance I a décidé que le procès de Thomas Lubanga Dyilo s’ouvrirait le 23 juin 2008.
Le 16 juin 2008, la Cour a annoncé une suspension de la procédure dans l’affaire Lubanga, signifiant qu’à moins que celle-ci ne soit levée (soit par cette Chambre ou par la Chambre d’Appel), la procédure dans l’affaire Lubanga sera suspendue pour une durée indéterminée.
Le 2 Juillet 2008, la Chambre Préliminaire a émis une ordonnance accordant une remise en liberté sans condition à Thomas Lubanga Dyilo.
L’Accusation a fait appel de cette ordonnance et cet appel a eu un effet suspensif, l’accusé devant rester en détention jusqu’à ce que la Chambre d’appel ait résolu la question.
Le 21 Octobre 2008, la Chambre d’Appel de la CPI a ordonné à la Chambre de première instance de la CPI de reconsidérer sa décision de remettre en liberté Thomas Lubanga Dyilo en prenant en compte tous les facteurs pertinents.
Verdict
Lors d’une audience publique tenue le 14 mars 2012, la CP I a prononcé la condamnation de Lubanga. Il a été reconnu coupable d’avoir commis les crimes de guerre d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans et de les avoir utilisés pour participer activement à des hostilités en RDC entre septembre 2002 et août 2003.
Les juges se pencheront dans l’audience du 1er décembre prochain sur la peine appropriée à appliquer. La Défense de Lubanga a le droit de faire appel de la décision.
Le 13 juin, la chambre de première instance I a entendu les facteurs aggravants et atténuants afin de déterminer la peine à imposer. Le Procureur a demandé une peine de 30 ans, ou 20 ans si Lubanga présentait des excuses authentiques et s’engageait à travailler à la prévention de futurs crimes et à promouvoir la paix.
Le 10 juillet, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a condamné Thomas Lubanga à 14 ans d’emprisonnement.
Le 7 août, les juges de la CPI se sont prononcés sur les principes qui mèneront à la première attribution des réparations en faveur des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour. Le Fonds au profit des victimes de la CPI doit recueillir des propositions en matière de réparation émanant des victimes elles-mêmes, qui seront par la suite approuvées par la Chambre de première instance.
Le 3 octobre, Thomas Lubanga a fait appel à la fois du verdict de culpabilité et de la sentence rendus par les juges de la CPI lors du procès.
Il demande un acquittement et un annuellement, ou une réduction de sa peine de 14 ans d’emprisonnement. Le Procureur de la CPI a également fait appel pour que la sentence soit revue à la hausse. Dans le même temps, les parties au procès ainsi que le Fonds au profit des victimes, ont soumis des observations sur les procédures de réparations dans le cadre de cette affaire.
Thomas Lubanga avait demandé à ce que le Président de la CPI, le juge Sang-Hyun Song, soit récusé de la Chambre d’appel chargée de statuer sur l’appel de sa condamnation et de sa sentence.
Par Godé Kalonji Mukendi