Après sa condamnation par le Tribunal de paix de Gombe à 2 ans de servitude pénale ainsi qu’aux dommages et intérêts de 200.000 dollars pour escroquerie, Hassan, sujet indien de son état, a interjeté appel devant le Tribunal de grande instance de Gombe. Selon ses avocats, le premier juge n’a pas motivé sa décision, dans la mesure où il a ignoré tous les moyens soulevés par leur client, notamment celui lié à l’obscurité du libellé.
En effet, Hassan était trainé devant le Tribunal de paix de Gombe en 2013 pour avoir escroqué 36.000 dollars américains, destinés au paiement des loyers des employés de la CAA. Cette somme d’argent lui avait était remise par la société d’aviation précitée, pour verser auprès du bailleur, Pauni.
Hassan s’était fait passer pour le mandataire de la CAA, alors qu’en réalité, il n’a jamais reçu ce mandat. En clair, ce dernier habitait sur l’avenue Mont des Arts, dans la commune de la Gombe, non loin de l’immeuble du bailleur Pauni. Et lorsqu’il avait pris que la CAA était à la recherche d’une maison pour loger ses pilotes, il avait contacté PAUNI pour le mettre en relation avec la CAA. Peu après, le contrat était signé.
Au départ, tout marchait bien. Mais quelques temps après, Hassan avait détourné 36.000 dollars lui remis par la CAA pour le bailleur. Ne voyant toujours rien venir pour un loyer mensuel fixé à 12.000 dollars, il avait décidé d’interpeller les responsables de la CAA pour voir clair. C’est dans ces circonstances que le pot aux roses était découvert. La CAA avait fait savoir que tous les mois présumés litigieux avaient été payés auprès du commissionnaire Hassan, qui se faisait passer pour le représentant du bailleur.
Convoqué à ce sujet, il était passé aux aveux et avait sollicité un délai de grâce pour régulariser cette situation. Mais comme le bailleur menaçait de résilier le contrat, la CAA avait préféré liquider les arriérés de loyer, quitte à se faire rembourser plus tard par Hassan.
Pendant que la CAA attendait le remboursement de 36.000$, le précité avait disparu de la circulation. Recherché et rattrapé plus tard, il avait été entendu sur PV par un OPJ au Camp Lufungula. Curieusement, il avait choisi comme ligne de défense la négation de tous les faits lui reprochés.
C’est ainsi que son dossier avait été transmis au Tribunal de Paix de Gombe. Jugé et condamné, il est allé en appel au Tribunal de Grande Instance de Gombe. Tout ce que demande la CAA, c’est de confirmer l’œuvre du premier juge, sauf en ce qui concerne la peine de prison. Cette peine, selon ses avocats, mérite une révision à la hausse.
En réplique, les avocats de Hassan ont fait savoir que la partie adverse n’a pas ressorti les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie. Ils soutiennent que ce n’est pas lui qui avait perçu l’argent mais plutôt sa collaboratrice en son absence. Ils ont également rappelé qu’il était bel et bien mandaté par Pauni pour jouer le rôle d’intermédiaire. Il versait correctement les frais du loyer dans son compte bancaire. C’est leur client qui était engagé pour l’entretien de cet immeuble. Il touchait 1000 chaque mois. Selon eux, il n’y a aucune pièce attestant qu’Hassan avait détourné les sommes d’argent mises à sa charge.
Cette affaire inscrite sous le RPA 19.370 a été prise en délibérée. Le jugement est promis dans le délai légal.
Murka
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