Unies comme un bloc, les Organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme, à savoir, la Fondation Bill Clinton pour la Paix (FBCP), les Anges du ciel, Dieu Droits de l’homme universel et la Fondation Paix sur terre/RDC, ont tenu un point de presse hier mardi 20 octobre 2015 dans la commune de Ngiri-Ngiri, pour dénoncer les multiples cas d’arrestations et détentions arbitraires ainsi que ceux d’emprisonnements illégaux enregistrés à l’issue de leur dernière enquête menée dans les lieux carcéraux de la ville de Kinshasa.
Selon Me Didier Mozart Kalemba, chargé d’assistance judiciaire à la Fondation Bill Clinton, qui a animé cette rencontre aux côtés d’Emmanuel Cole président de la FBCP, de Philomène Mukendi, présidente des Anges du ciel et de Me John Ngandu, ils ont dénombré d’une manière non exhaustive et en dépit d’innombrables obstacles auxquels ils ont été confrontés dans la récolte des données, 600 cas d’arrestations arbitraires, 2.000 cas de détentions arbitraires, 550 cas d’emprisonnements illégaux et plus de 200 cas qui concernent des enfants mineurs d’âge internés à la prison centrale de Makala au pavillon 10.
De prime abord, Didier Kalemba a commencé par rappeler dans quelles conditions l’arrestation et la détention, ainsi que l’emprisonnement sont-ils qualifiés d’arbitraires et d’illégaux. Les arrestations et détentions sont dites arbitraires, a-t-il expliqué, lorsque l’on prive la liberté une personne sans motif valable et en violation des conditions prescrites par le Code de Procédure Pénale. Parmi ces motifs, il a cité, une arrestation opérée soit par une autorité judicaire militaire, soit par une autorité autre que judiciaire pour une infraction de droit commun. Pour ce dernier cas, ces activistes des droits humains ont relevé qu’il ne revient pas à l’ANR (Agence Nationale de Renseignements) ni à aucun individu de procéder à une arrestation.
Didier Kalemba a noté par ailleurs que la loi protège tout citoyen à tous les niveaux à travers les conditions prescrites avant de lui priver de sa liberté. Pour cela, l’OPJ est appelé à transférer la personne arrêtée devant le ministère public dans les 48 heures qui suivent l’arrestation. Et ce dernier doit à son tour présenter le présumé coupable devant le juge dans les 5 jours qui suivent l’arrestation. Le juge, à son tour, doit prononcer le jugement contre la personne détenue dans le délai de la loi, soit dans les 8 jours, à dater de la prise en délibéré. Dans le cas contraire, ils enfreignent la loi et sont susceptibles d’être sanctionnés.
En ce qui concerne l’emprisonnement, ils ont signalé qu’il est illégal lorsqu’une personne est détenue dans une prison alors qu’elle est censée être libre, soit en vertu d’une loi d’amnistie ou graciée, soit parce qu’elle a purgé la peine à laquelle elle a été condamnée. Sur ce point précis, ces activistes des droits de l’homme ont dénoncé cette justice congolaise de deux poids deux mesures qui caractérise la loi d’amnistie du chef de l’Etat, où plusieurs bénéficiaires continuent à croupir en prison et dont environ 80 % de personnes libérées proviennent curieusement du M23 qui a causé morts et pillages dans la province du Nord Kivu.
Recommandations
Au président de la république, en tant que garant de la nation et de la constitution et Magistrat suprême, de veiller su l’exécution sans discrimination de la loi d’amnistie d’autant plus que c’est lui-même qui l’a promulguée. Au Conseil Supérieur de la Magistrature, de diligenter une enquête dans les lieux carcéraux afin de sanctionner tous les magistrats qui sont à la base de ces arrestations et détentions arbitraires ainsi qu’emprisonnements illégaux, conformément à la loi portant statut des magistrats ainsi qu’à l’article 180 du code pénal congolais. Ce dernier, en ce qu’il punit les atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis aux particuliers.
Myriam Iragi