Prise en délibérée, l’affaire sera tranchée dans un mois
Pierre Jacques Chalupa a assigné en justice l’honorable Franck Diongo Shamba pour une affaire d’indemnités des députés nationaux injustement invalidés en 2007 sur décision de la Cour suprême de justice. Sous RC 112995, l’audience sur ce dossier a eu lieu hier mercredi 20 juillet 2016 au Tribunal de grande instance de la Gombe, en présence des deux parties représentées par leurs conseils.
De manière succincte, les avocats du député national Franck Diongo Shamba ont appelé Pierre Jacques Chalupa à réorienter son action vers l’Etat congolais qui lui doit de l’argent, plutôt que de prendre la mauvaise direction en se dirigeant vers l’élu de la Lukunga.
En effet, après le contentieux électoral de 2006, la Cour suprême de justice avait injustement invalidé 18 députés qui siégeaient déjà à l’Assemblée nationale, parmi lesquels Franck Diongo et Jacques Chalupa. Après cet arrêt, les victimes, se sentant lésées, ont saisi l’Union interparlementaire basée en Suisse pour rentrer dans leurs droits.
Suite à cette démarche, une solution a été trouvée à leurs revendications par l’Etat congolais. Il était question de payer des indemnités à tous ces députés injustement invalidés, constitués en un collectif, le G18.
Le premier paiement a été opéré en 2009. Diongo et Chalupa, respectivement président et secrétaire général du Mouvement Lumumbiste Progressiste (MLP), se sont partagés 80 millions de FC, somme retirée par le président national qui a aussitôt joint son SG, renseigne-t-on. Et les deux ont apposé leurs signatures sur le document indiquant le retrait de la cagnotte.
Quelques mois après, à en croire les avocats, Chalupa a claqué la porte du MLP, et les deux amis se sont séparés pour des raisons politiques.
Ainsi, au deuxième paiement intervenu en 2010, Franck Diongo a signé pour son compte et retiré 60 millions de FC. Ce, après avoir pris soin d’informer le ministre du Budget et des Finances que son dossier devra être traité, désormais, séparément de celui de Chalupa, car ne naviguant plus à bord d’un même bateau. Il y avait donc, depuis, séparation des comptes.
D’ailleurs, renseignent les conseils du député national, document à l’appui, l’ordre de paiement (OPI) n°214519 pour cette deuxième tranche, ne portait que le nom de Diongo. Ce qui prouve que, ajoutent-ils, cette deuxième tranche ne concernait pas les deux anciens amis.
Pour les avocats de Chalupa, le président national du MLP devait diviser cette deuxième tranche en deux, et donner une moitié à son ancien secrétaire général.
Et à la partie adverse de rétorquer, » Chalupa n’a qu’à s’adresser à l’Etat congolais qui doit lui payer son argent « .
Et s’il a besoin d’autres éclairages, il peut voir madame Manganga, comptable de l’Assemblée nationale et lui demander si cette deuxième tranche était destinée à tous les deux. En plus, persistent les avocats de Diongo, » il n’y avait pas de solidarité dans la créance « .
Ces derniers rappellent que l’Etat congolais devait 175 000 $US à leur client. Donc, Diongo ne pouvait verser une partie à Chalupa que dans l’hypothèse où le débiteur (l’Etat) lui avait payé la totalité de ce qui lui est dû.
Ce qui n’est pas le cas. D’ailleurs, révèlent-ils, Chalupa avait aussi empoché 20 000 $US sans pour autant partager avec son ancien président. Parce que ce montant lui revenait.
» Quelle est la nature juridique de la créance que réclame Chalupa ? « , s’est demandé Me John Omehaka qui souligne que c’est suivant l’attestation du ministère des Finances que le comptable de l’Assemblée nationale a payé la deuxième tranche à Franck Diongo. Et à Me Charlène Yangazo Bukasa de renchérir, » comment Franck Diongo devait percevoir l’argent de Chalupa sans mandat, alors que ce dernier avait déjà démissionné du parti ? « .
En outre, Me Laurent Onyemba et son confrère Dauda Kataka notent que Chalupa n’ayant jamais acquis la nationalité congolaise, le débat n’est même pas au niveau du fond, mais plutôt de la forme.
Car il faudra préalablement savoir qui est-il, d’où vient-il, a-t-il le droit de bénéficier de ce qui revient aux Congolais ? Pour eux, se sentant dans l’impossibilité de s’adresser à l’Etat congolais pour lui payer sa créance, Chalupa ne s’appuie que sur Franck Diongo pour tenter d’obtenir quelque chose.
A la fin de l’audience, les avocats de Chalupa ont sollicité des dommages et intérêts de l’ordre de 300 000 $US, en dehors de 30 000 $US qu’ils réclament. De leur côté, les conseils de Diongo ont exigé 1 millions $US. L’affaire prise en délibérée, le jugement sera rendu dans un mois.
Par LM