Le succès de la réforme de 2008 repose la problématique de l’engagement de l’Etat
qui doit être exceptionnel, ponctuel et déterminant.
Le gouvernement a tout récemment décidé d’évaluer et de poursuivre la réforme des ex-entreprises publiques du Groupe du Portefeuille de l’Etat qu’il avait initiée en 2007. Ce processus a pris du retard, comparé à l’engouement du départ. En prenant la décision d’évaluation et de poursuite de cette réforme, le Gouvernement veut aller plus loin dans le processus du redressement de ces ex-entreprises publiques se trouvant en pleine mue. Et non sans raison puisqu’il est le seul patron de celles-ci, et qu’il a tout intérêt à les voir prospérer. Surtout la vingtaine des ex-entreprises publiques devenues des sociétés commerciales sous la forme des sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL).
Dès lors, en raison de la mesure levée au dernier Conseil des ministres du 21 janvier dernier, d’évaluer et de poursuivre la réforme en cours, le Gouvernement est appelé à mettre en œuvre les conditions devant faciliter l’accélération des étapes restantes. Il est le seul acteur pour réussir cette réforme qui, dans son entendement de départ, était destinée à redresser ces ex-entreprises publiques de manière à recouvrer leur statut perdu d’outils de production des ressources, d’emplois et des services publics de qualité aux populations congolaises. Et surtout, en raison des monopoles de fait et de droit, de fournir des services là où le privé ne peut pas intervenir du fait du principe de souveraineté nationale.
C’est là encore une des raisons pour lesquelles le processus de réforme des ex-entreprises publiques est irréversible. Cette réforme qui a été formalisée au courant du mois de juillet 2008. A cette date, le Chef de l’Etat avait promulgué quatre lois qui constituent l’acte fondateur de cette réforme des entreprises publiques. Ces nouvelles lois qui remplaçaient la fameuse loi incomplète de 1978, avaient entraîné un profond changement de la taille et de la configuration du Portefeuille de l’Etat. Seules sont restées dans le portefeuille de l’Etat, 20 ex-entreprises publiques transformées en sociétés commerciales sous la forme de sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL). Elles ont l’Etat congolais comme unique actionnaire. Celles-ci se sont aussi conformées, du fait de leurs nouveaux statuts, au droit OHADA en adoptant la forme de société anonyme. Dès lors, elles sont désormais soumises au droit commun et sont gérées suivant un mode de type privé, avec des organes de gestion similaires composés d’une Assemblée Générale des actionnaires, d’un Conseil d’Administration, d’une Direction Générale et d’un Collège des Commissaires aux comptes.
REFORME LABORIEUSE
La transformation juridique des ex-entreprises publiques est passée par le trou de l’aiguille. Il n’a pas été facile d’en faire ce qu’elles sont maintenant quoi que le gros du travail reste encore à faire. Et lequel nécessite un engagement encore musclé de l’Etat. Car avant d’arriver à l’étape actuelle, il a fallu passer par la détermination du capital social de la société transformée. Il convient de signaler qu’à cause des difficultés de trésorerie récurrentes, le principe adopté était de déterminer le capital social provisoire. Une entorse à la règle. Il a été aussi question de la rédaction des statuts et leur adoption par l’assemblée générale des actionnaires.
Là également, rien n’a été facile à cause des pesanteurs ponctuelles. L’inscription de la nouvelle société au Nouveau Registre de Commerce (RCCM) a été une des conditions sine qua non en raison de la conformité au Droit OHADA et la publication des statuts au Journal Officiel. Cependant, le processus de transformation des ex-entreprises publiques en sociétés commerciales a connu une avancée significative grâce à un Décret du gouvernement fixant les règles de reprise par l’Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales. Par Passif Non Assurable, il faut entendre toute dette à caractère commercial, financier, social, fiscal, judiciaire et autre, que l’ex-entreprise publique transformée en société commerciale ne peut assurer en raison de la persistance de la précarité de sa trésorerie et de la faible solidité de sa structure financière.
Ce Décret du gouvernement ainsi que ses mesures d’application ont permis aux entreprises publiques concernées de procéder à l’assainissement de leurs comptes, notamment par la compensation des créances et dettes croisées entre l’Etat et les entreprises publiques ainsi que des créances et dettes croisées entre entreprises publiques.
En prenant la mesure d’évaluer et de poursuivre la réforme des ex-entreprises publiques, le gouvernement a non seulement remis en sellette le processus, mais a, en plus voulu rappeler les acteurs engagés à s’y impliquer davantage en l’accompagnant dans sa volonté de sortir de l’eau la tête de toutes ces ex-entreprises publiques.
Cependant, il y a lieu de souligner, concernant les ex-entreprises publiques transformées en établissements et services publics, qu’au moins 80% d’entre elles ont réussi leur mue.
A l’heure actuelle, la question liée au succès de la réforme repose la problématique de l’engagement de l’Etat qui doit être exceptionnel, ponctuel et déterminant. Il lui appartient de conduire cette réforme en édictant et en réalisant les étapes qualitatives et quantitatives. De cette manière, l’atteinte des objectifs finaux sera rapidement à sa portée. AMBALU/Cp