L’opinion a enfin une lecture éclairée de ce dossier concernant la dissolution de l’ancienne régie génératrice des recettes fiscales, administratives, judiciaires et de participation dénommée REPERE. Au lendemain de sa suppression par une décision signée par le Gouverneur de la Province du Kongo Central, l’opinion a été envahie par de nombreuses rumeurs de détournements, manipulations des chiffres, détournements des fonds appartenant à la province et tutti quanti. Pire, les anciens agents et cadres de cet organe de l’administration provinciale ont saisi, par un mémorandum , le conseiller spécial du chef de l’Etat en matière de lutte contre la corruption par des accusations graves à l’endroit du N° 1 de la dite province.
Ainsi donc pour couper court à ce qui apparait comme une campagne d’intoxication et d’insinuations mensongères, en possession d’une copie de la dite lettre, M. Jacques Mbadu Nsitu s’est adressé, à son tour, au professeur Emmanuel Luzolo Bambi pour éclairer sa religion. Il s’avère que les ex-agents et cadres de l’Ex-REPERE n’avaient pas bien interrogé les textes ayant servi à la création de cet organisme générateur des recettes, notamment leur propre statut et encore moins les règles élémentaires de déontologie et de l’éthique professionnelle. On rappelle qu’en homme d’Etat et manager averti, Jacques Mbadu s’est servi des rapports rédigés par des Inspecteurs Généraux des Finances qui ont relevé d’innombrables insuffisances et fautes professionnelles dans le chef de ces agents et cadres de l’Ex-REPERE en ce qui concerne non seulement la mobilisation des recettes mais surtout le mauvais climat de travail en son sein. D’où la modicité des recettes collectées par cet organisme pourtant voué à faire mieux.
F.M.
Transmis copie pour information à :
– Son Excellence Monsieur le Président
de la République, Chef de l’Etat,
(Avec . l’expression de mes
Hommages les plus déférents)
Palais de la Nation
– Honorable Président de l’Assemblée
Nationale
– Honorable Président du sénat .
– Son Excellence Monsieur le Premier
Ministre, Chef du Gouvernement
– Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle
– A Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité
– A Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale
– Monsieur le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle
– A Son Excellence Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, Anciens Combattants et Réinsertion
– A Son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains
– Monsieur le Procureur Général de la République
– Cocus des Honorables Députés Nationaux et Sénateurs du Kongo Central
(TOUS À KINSHASA)
– Monsieur le Président de l’Assemblée Provinciale du Kongo Central
– Honorables Députés provinciaux du Kongo Central
– Madame le Ministre Provincial en
charge de la Justice
-Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Matadi
– Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Matadi
-Monsieur l’Inspecteur Provincial de la Police Nationale
-Monsieur le Maire de la Ville de Matadi
– Monsieur le Directeur Général de la Direction Générale des Recettes du Kongo Central (DGRKC)
( TOUS) à MATADI)
A Monsieur le Conseiller Spécial du Chef de l’Etat en Matière de Bonne Gouvernance et de lutte’ Contre la Corruption, le Blanchiment des Capitaux et le Financement de Terrorisme
à KINSHASA/GOMBE
Monsieur le Conseiller Spécial,
Objet : Accusé de réception
Violation de la procédure organisée par la loi 081/003 du 17 juillet 1981 et du Règlement de la REPERE.
J’ai l’honneur de vous saluer et d’accuser bonne réception de la copie me destinée de votre lettre N/Réf : CAB/CSBG/351/0/JPM342/2015 du 29 décembre donnant suite à la copie reçue du mémorandum des Cadres et agents de l’Adminlstration Fiscale Provinciale du Kongo Central adressée à Son Excellence Monsieur le Président de la République relativement à l’objet en marge et vous en remercie.
A cet effet! permettez-moi que je puisse formuler, pour votre gouverne, les observations ci-après:
- Les auteurs du mémorandum, anciens cadres et agents de la Régie Provinciale d’Encadrement et de Recouvrement des Recettes de la Province, REPERE en sigle, ne sont pas fonctionnaires de l’Etat.
Ils ne sont par conséquent pas régis par la loi n°81/003 du 17 juillet 1981 telle que modifiée à ce jour portant Statut du Personnel de Carrière des Services Publics de l’Etat à laquelle ils se réfèrent, et qui ne peut leur être d’application. .
- La loi sur la Fonction Publique Provinciale n’existe pas encore. Elle n’a pas encore été, ni votée par le Parlement, et encore moins promulguée par le Chef de l’Etat. Il n’est donc pas possible d’appliquer une loi à des non-concernés et à plus forte raison la violer à leur détriment.
- La Régie Financière de la Province du Kongo Central a été créée par l’Arrêté du Gouverneur de Province n0090/BIS/CAB.GOUV/BC/0074/2007 du 19 juillet 2007.
Aujourd’hui plus qu’hier, cette régie justifie son existence en référence notamment :
– à la Constitution révisée de la République Démocratique du Congo en son article 204 point 10 ;
– à la loi 08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Libre Administration des Provinces telle que modifiée et complétée à ce jour en ses articles 47 et suivants;
– ainsi qu’à l’ordonnance-Loi n°013/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des Impôts, Droits, taxes et Redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de recouvrem,ént des recettes non fiscales.
C’est donc conformément à ces dispositions Constitutionnelle et légales que la Province du Kongo Central a institué cette Régie Financière en vue de collecter les ressources propres lui reconnues.
Dans le cas d’espèce, il s’agit de l’Arrêté Provincial N°090/BIS/CAB.GOUV/KC/085/2015 du 26/11/2015 abrogeant l’Arrêté Provincial N°090/BIS/CAB.GOUV/BC/0050/2013 du 02 octobre 2013 abrogeant l’Arrêté provincial n°090/BIS/CAB.GOUV/8C/0074/2007 du 1.9 juillet 2007 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Régie Provinciale d’Encadrement et de Recouvrement des Recettes de la Province, «REPERE».
- Les cadres et agents qui y oeuvrent sont régis par un Arrêté du Gouverneur de Province. Ils ont tous été recrutés et nommés par I’autorité Provinciale sur recommandation des hommes politiques à . qui ils obéissaient et rendaient compte. C’est ainsi qu’au lieu de remplir leur mission de mobiliser les recettes au profit de la Province, ils se servaient leurs parrains et s’adonnaient au trafic d’influence se réclamant de tel ou tel parrain politique supposé très puissant. D’où la colère et la mobilisation de tous ces parrains après la révocation de leurs filleuls.
- Partant de là, l’on ne peut parler de la violation de la loi 081/03 du 17 juillet 1981 qui ne les régit nullement, car en effet, il existe un Arrêté du Gouverneur de Province n0090jBIS/CAB.GOUV /BC/021/2008 du 02 mai 2008 portant Règlement d’Administration relatif au Personnel de la Régie Provinciale d’Encadrement et de Recouvrement des Recettes, de la Province « REPERE » .
- La décision de révocation des cadres et agents de la REPERE, découle de la faiblesse généralisée constatée dans la mobilisation des Recettes attribuée à tous les agents et cadres de cette Structure et qui devaient en répondre collectivement. Ainsi, nommés par l’autorité provinciale ce dernier peut mettre fin à leurs prestations en cas de manquements graves dans l’exercice de leurs fpnctions, en vertu du principe de l’acte contraire: «L’autorité qui nor;nme peut révoquer ».
Cette situation a été relevée :
1° Dans le rapport de l’Assemblée Provinciale du 24 octobre 2015 recommandant notamment de prendre des mesures conservatoires et d’entreprendre une réforme de la REPERE.
2° Dans le rapport de la Commission Ministérielle d’enquête sur la REPERE du 07 décembre 2015 qui a dégagé le dysfonctionnement de la Structure et les maux qui l’ont rongée et dont elle a souffert pendant longtemps.
3° Dans le rapport d’audit des Inspecteurs Généraux des Finances venus de Kinshasa qui ont séjourné dans la Province de juillet à octobre 2015.
4° Dans le rapport du Directeur Général de la REPERE lui-même et dans la Pétition des agents de cette Régie fustigeant le malaise prévalant au sein de cette Institution.
- S’agissant du rapport des Inspecteurs Généraux des Finances, celui-ci a mÎs en exergue la faiblesse de la mobilisation des recettes collectées et les taux d’exécution pour 2014 et 2015, lesquels ne se sont situés respectivement qu’à 38 et 41%. Ces contreperformances ont même été fustigées par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre dans sa lettre n°CAB/PM/CCPG/LNK/2015/7852 du 10 décembre 2015.
Concrètementf il a été constaté dans le rapport des Inspecteurs Généraux des Financesf nous citons:
1) «Une prédominance quasi-totale des droits spontanés sur les droits émis qui représentent :
0,97% en 2014 équivalent à CDF 182.178.667,5 des drits émis sur les recettes totales de CDF 18.867.510.463,13 ;
…0,71% en 2015 représentant CDF 73.240.0QO,58 des droits émis au premier semestre sur les recettes totales de CDF 10.276.222.243,54 ;
Traduisant ainsi la faiblesse de l’effort de mobilisation des ressources ainsi que l’inutité de la présence des ex-cadres et agents au sein de la REPERE.
2) Faible taux de recouvrement des droits émis’:
-4/01% en 2014, soit CDF 182.178.687,57 recouvrés sur un total de CDF 4.450.153.335,81 du montant pris en charge;
-3,18% en 2015 au premier semestrer soit CDF 73.240.000,58 recouvrés sur un total de CDF 2.302.555.956,12 du montant pris en charge;
Ce qui traduit une grande contre-performance et un coulage coupable des ressources financières».
En outre, le rapport constate:
– « Sur le plan humain :
- a) Un déficit d’autorité et de l’apathie dans le chef des principaux animateurs de la structure, le Directeur Général et ses adjoints;
- b) Un manque de communications et de mauvaises relations humaines entre les cadres de Direction entre eux et entre ceux-ci et leurs agents qui ont créé une détérioration du Climat de travail peu favorable à la mobilisation des recettes;
- c) Une absence criante d’éthique professionnelle ayant engendré l’érosion et le coulage du peu de recettes collectées;
– Sur le plan managérial :
Une désarticulation et un dysfonctionnement de l’ensemble des techniques d’organisation et de gestion de l’Institution causant son inefficacité ».
- C’est cette débâcle consécutive à la carence manifeste constatée tant sur le plan humain que sur le plan managérial qui a entraîné la suppression de cette Structure. sous son ancienne formule pour donner naissance à la Direction Générale des Recettes du Kongo Central, DGR/KC en sigle.
La dissolution du corps devait ipso facto emporter les membres qui l’ont composé. Monsieur le Conseiller Spécial,
- La décentralisation voulue par le constituant a institué le régionalisme politique dans notre pays en dotant les Provinces des instruments juridiques et des prérogatives pour leur auto-prise en charge et leur développement.
- Parmi ces instruments juridiques, il y a notamment:
– certaines dispositions constitutionnelles;
– la loi 08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Libre Administration des Provinces telle que modifiée et complétée à ce jour
-ainsi que l’Ordonnance-Loi n°013/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des Impôts, Droits, Taxes et Redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de recouvrement des recettes non fiscales.
Nous espérons que cette mise au point vous aura aidé à avoir une idée exacte de la situation qui a prévalu au sein de notre Régie provinciale, situation qui diffère de celle exposée à leur manière par les concernés.
A notre niveau de responsabilité, soyez convaincu, Monsieur le Conseiller Spécial, que nous nous efforçons toujours de privilégier dans les actes que nous posons, l’intérêt général et non les inétrêts privés pour mieux servir la République et le Chef de l’Etat dans le strict respect de la Constitution et des Lois de la République.
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller Spécial, l’expression de ma considération distinguée.
Jacques MBADU NSITU