De l’avis de la Cour constitutionnelle, la force majeure empêche la Commission électorale nationale indépendante (CENI) d’organiser les élections des gouverneurs et vice -gouverneurs de nouvelles 21 provinces dans le délai prévu par la loi. Par conséquent, elle ordonne au gouvernement de prendre des dispositions transitoires exceptionnelles pour juguler l’anarchie qui a élu domicile dans ces nouvelles entités et préserver l’unité du pays. Quant au reste du processus, les législatives provinciales sont érigées en préalable. Le glissement est désormais permis.
Hier mardi 8 septembre, la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo, siégeant en matière d’interprétation, a rendu son arrêt sur la requête introduite par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) pour l’interprétation de l’article 10 de la loi de programmation déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces, et l’article 16$ de la loi électorale portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines et locales. Toute la solennité a entouré cette première sortie de la plus haute instance judiciaire du pays. Même la télévision publique était réquisitionnée pour la retransmission en direct de l’événement.
Ace sujet de la loi de programmation, la Cour s’est déclarée incompétente pour interpréter la loi, mais partiellement compétente pour émettre son avis. En revanche, elle a constaté le dépassement du délai de 120 jours prévu pour l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs, mais affirme que le processus des élections est irréversible. Malheureusement, la Cour constate que la force majeure empêche la Commission électorale nationale indépendante (CENI) d’organiser les élections.
C’est ainsi que cette haute juridiction de la République démocratique du Congo a ordonné à la CENI d’évaluer en toute indépendance et impartialité le processus électoral. Etant donné que certaines provinces sont devenues ingouvernables, elle a ordonné au gouvernement central de prendre les dispositions transitoires exceptionnelles en attendant l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs de vingt et une nouvelles provinces. Elle a relevé que l’absence de bureaux des assemblées provinciales dans ces nouvelles juridictions administratives empêche l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs. Elle a aussi enjoint au gouvernement d’accélérer l’installation de nouvelles assemblées provinciales. Ce qui débouchera sur l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs.
Concernant cette requête, la CENI sollicitait la poursuite des élections dans le délai dans les entités provinciales. Cela, du fait que c’est le 26 février 2015 que le président de la République a promulgué la loi portant création des nouvelles provinces. Cette loi précise que chaque commission doit présenter son rapport à l’assemblée provinciale existante Et dans les 15 jours, la nouvelle assemblée provinciale se réunit de plein droit pour élire son bureau provisoire. L‘élection des gouverneurs intervient 21 jours après l’installation de nouvelles assemblées provinciales.
Le calendrier électoral s’étant révélé incompatible, la CENI a donc estimé se trouver devant un cas de force majeure, et cette situation a empêché l’organisation en toute sécurité des élections des gouverneurs. La CENI a aussi fait allusion au recrutement de 1 271 agents permanents qu’elle doit recruter, sans oublier la liquidation de son budget adressée au vice-Premier ministre di Budget.
De son côté, le gouvernement de la République indique que certaines étapes capitales n’ont pas encore été franchies et ne pourront pas être surmontées. Toujours selon le gouvernement, l’anarchie dans laquelle se trouvent les nouvelles provinces présage une situation qui menace la sécurité du pays.
S’agissant de deux millions de dollars américains sollicités par la CENI, le gouvernement relève que c’est une enveloppe supplémentaire qu’il n’a pas mobilisée.
Avant que la Cour se prononce, la parole a été donnée au procureur général près cette juridiction. Au sujet de cette requête déposée à son office le 31 juillet2015, il a carrément déclaré que l’article 10 de la loi de programmation n’a besoin d’aucune interprétation. Et en vertu de l’article 5 de la Constitution, le vote est un droit et un devoir. Et la qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la fiche électorale. Par conséquent, les listes peuvent être remises à jour à tout moment quand un citoyen atteint la majorité.
En l’espèce, a noté le procureur général, il ressort des pièces que depuis 2011, la CENI n’a plus organisé l’identification, violant ainsi l’article 5 de la Constitution en portant atteinte au droit de vote. Il a fini par dire à la Cour : «La CENI a écarté cette catégorie des Congolais, elle a violé le calendrier électoral. Plaise à la Cour de dire qu’il n‘y a pas lieu d ‘interpréter. Dire inconstitutionnelle la décision portant élections municipales ». Dans l’arrêt prononcé, cette question n’a pas été clairement abordée par la Cour constitutionnelle. Serait-ce la conséquence de l’invitation à ne pas interpréter ? Des éclairages sont attendus.
LES ÉTAPES SUIVANTES
Selon des sources généralement bien informées, l’étape suivante sera une réunion interinstitutionnelle que devra convoquer le chef de l’Etat. Puis, un conseil des ministres qui examinera la question avec des propositions de nomination éventuelle des Commissaires provinciaux.
Les deux instances détermineront les critères objectifs pour ces nominations, en vue de sortir [es nouvelles provinces de la zone de turbulence où elles sont actuellement. Quant aux nominations proprement dites, les vues divergent.
Pour certains juristes, cela doit se faite par ordonnance présidentielle délibérée en Conseil des ministres. Pour d’autre, il serait judicieux que ces nominations se fassent par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres. Une chose est sûre, cette opération est imminente.
Par LE POTENTIEL