La Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu lundi 16 décembre une décision rejetant entièrement la demande de compensation financière faite par Mathieu Ngudjolo Chui. Ses avocats avaient demandé la somme 906 346 euros au titre de dommage. Mais pour la cour, le conseil de Ngudjolo n’a pas réussi à établir que son client était victime d’une erreur judiciaire grave et manifeste.
Par conséquent, la Chambre estime qu’il n’y a pas lieu d’exercer son pouvoir discrétionnaire afin d’attribuer un dédommagement à Ngudjolo.
Conformément à l’article 85 du statut de Rome, toute personne ayant été victime d'une arrestation ou mise en détention illégale a droit à une réparation. A la lumière de cette disposition, si la Cour constate qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut indemniser la personne victime qui avait été placée en détention et libérée à la suite d'un acquittement définitif ou parce qu'il a été mis fin aux poursuites pour ce motif.
Mathieu Ngudjolo avait saisi la Cour sur pied de cet article. Sa défense avait introduit le 14 août dernier une requête pour indemnisation. La défense demandait à la Cour, notamment d’allouer à son client une somme de 906 346 euros au titre de dommages et intérêts pour tous les préjudices confondus, d’ordonner une campagne de sensibilisation pour redorer l’image ternie de Ngudjolo à Bedu Ezekere, Bogoro, en Ituri.
Lundi, la Chambre a statué et rejeté cette demande. Elle a motivé sa décision par le fait que la défense n’a pas réussi à établir l’erreur judiciaire ni l’illégalité concernant l’ancien détenu de la CPI.
La Cour pénale internationale avait confirmé vendredi 27 février dernier en appel l’acquittement du Congolais Mathieu Ngudjolo Chui. Celui-ci était accusé d’avoir dirigé une attaque contre un village de République démocratique du Congo en 2003 ayant fait plus de 200 morts. Il a été acquitté faute de preuves.