Les décisions de la Cour suprême de justice, faisant office de Cour constitutionnelle, sont exécutoires, opposables à tous et ne souffrent d’aucun recours. Mais, certaines assemblées provinciales ne semblent toujours pas prêtes à s’y conformer. Malgré l’insistance du premier président de la haute Cour, la réintégration des députés provinciaux pose encore problème dans certaines provinces de la RDC. Voilà pourquoi, le Procureur général de la République, Flory Kabange Numbi, rappelle à son tour les assemblées provinciales à l’ordre.
Dans une correspondance adressée à Jean-Pierre Ndongo Empesa, avec copies au vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur et au président de l’assemblée provinciale du Bandundu, le PGR fixe l’opinion une bonne fois pour toutes sur la réintégration des députés provinciaux conformément à l’arrêt de la Cour suprême de justice.
Flory Kabange Numbi rappelle d’abord que, sur une question analogue, la Cour suprême de justice avait rendu, le 18 novembre 2013, un arrêt de principe dont le point 6 de son dispositif était libellé : « Aussi longtemps qu’une nouvelle assemblée n’aura pas été installée, c’est-à-dire durant la même période de prorogation de fait de la législature, lorsqu’un député provincial qui était suspendu du fait de sa nomination à toute autre fonction incompatible cesse d’exercer celle-ci, il reprend automatiquement son siège à l’assemblée provinciale au dépens de son suppléant qui l’y avait remplacé et éventuellement du député provincial élu à la suite d’une élection partielle pour le remplacer en cas de défaut d’un suppléant disponible ». Mais, cette décision tarde à être appliquée.
APRES LA CSJ, LA LETTRE DU VICE-PREMIER MINISTRE
Le Procureur général de la République, après avoir rappelé l’arrêt de la Cour suprême de justice, fait état de la correspondance du vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur datée du 28 janvier 2015 qui avait porté à la connaissance de tous les présidents des assemblées provinciales et leur a rappelé que seule la Cour suprême de justice avait déjà tranché. « J’invite donc le président de l’assemblée provinciale du Bandundu à respecter la décision de principe de cette haute instance judiciaire, à se soumettre à la clarification déjà donnée par le vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur quant à ce, et à cesser de provoquer des polémiques autour des questions déjà tranchées par les hautes instances judiciaires et les hautes autorités politico-administratives de la RDC ».
RIEN NE PEUT SUSPENDRE L’ARRET DE LA COUR SUPREME
Le PGR ne se limite pas en si bon chemin. Dans la conclusion de sa correspondance à Jean-Pierre Ndongo Empesa, député provincial du Bandundu appelé à réintégrer son hémicycle, Flory Kabange Numbi prend soin de préciser une chose : « Aucune autre procédure entamée devant n’importe quelle juridiction ne peut suspendre l’exécution de l’arrêt de principe ci-haut référencé que la Cour suprême de justice a déjà rendu en cette matière ». Cela est donc clair. Plus donc question de gesticulation ou de gymnastique intellectuelle au sujet de la réintégration des députés provinciaux après l’exercice des fonctions incompatibles. La Court suprême de justice a déjà tranché, le vice-Premier ministre l’a bien expliqué et maintenant c’est au tour du PGR d’enfoncer le même clou.
FACE A LA RESISTANCE, LA JUSTICE DEVRAIT SEVIR
De l’avis de plusieurs observateurs, la démarche de la Cour suprême de justice ayant été expliquée de mille et une manières, la justice devrait maintenant sévir contre les présidents des assemblées nationales qui continuent à se rebeller contre l’avis de principe de la haute instance judiciaire. Car, si les présidents de deux chambres du Parlement s’inclinent facilement devant les avis de la Cour suprême de justice, on ne peut pas comprendre que, sous des prétextes fallacieux, certains présidents des assemblées provinciales, des représentants de l’Etat dans leurs entités, se comportent comme dans une jungle. Une interpellation en bonne et due forme pourrait être utile pour les obliger à mettre un terme à leurs rébellions. Car, dit-on souvent, « la loi est dure, mais c’est la loi ». M. M.