Représentés par leurs conseils sous le RC 28316, Patou Kankienza Muana M’bo et Mireille Kankienza, liquidateurs de la succession Kankienza et Suyila, ont demandé au tribunal de grande instance de Matete la suspension du jugement par hypothèque rendu en faveur du Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI). C’est ce qui ressort de l’audience publique leur accordée le mardi 17 février 2015.
Selon leurs conseils, leur défunt père avait sollicité et obtenu un crédit auprès du Fonds de Promotion de l’Industrie. Pour ce faire, il avait eu à se constituer comme hypothèque. A la suite de plusieurs dossiers judiciaires introduits non seulement par Patou et Mireille Kankienza mais aussi par le Fonds pour la Promotion de l’Industrie, le tribunal de grande instance avait donné gain de cause au Fonds de Promotion de l’Industrie.
Cependant, dans la signification dudit jugement, l’huissier de justice n’a contacté que le conservateur des titres immobiliers ainsi que Patou Kankienza Muana Mbo au lieu d’en faire part aux liquidateurs de cette succession. A cela s’ajoute le fait qu’un acte d’appel sous le RCA 9667 est introduit au niveau de la justice par les liquidateurs pour contester la décision rendue en leur défaveur.
Pour sa part, le Fonds de Promotion de l’Industrie, représenté par son conseil, a dénoncé le mauvais comportement des héritiers Kankienza. Alors que dans le contrat judiciaire, Patou Kankienza a réclamé la suspension du jugement pour n’avoir pas été partie au procès et qu’on veut le lui imposer, au cours de l’audience, il évoque un acte d’appel avec effet suspensif. Ce qui est contraire à la loi car, une partie qui n’a pas participé au procès ne peut pas faire appel. C’est à travers une procédure d’opposition qu’elle doit venir en justice. Aussi, cette action au degré d’appel est née alors que la procédure sur le plan civil a été déjà déclenchée.
Selon le conseil du Fonds de Promotion de l’Industrie, Patou Kankienza n’a pas à déclarer qu’il n’a pas été signifié du jugement en tant que liquidateur. Une succession n’a pas de personnalité juridique. C’est à travers son liquidateur qu’elle est représentée. Ici, le fait qu’on lui ait signifié ce jugement pour le compte de la succession est légal car, les actions qu’il initie ne sont pas à titre personnel mais pour le compte de la succession. Ce comportement démontre une obsession de vouloir empêcher l’exécution d’une décision judiciaire.
Prenant la parole avant la communication du dossier à l’organe de la loi, le conseil représentant le greffe d’exécution s’est dit à la disposition de celui qui aura gain de cause.
Yves Kadima