Le Directeur Général de la Direction Générale des Impôts (DGI), Dieudonné Lokadi a tenu, hier mardi 14 avril 2015, une conférence de presse pour inviter les opérateurs économiques à se conformer à la loi par rapport au paiement du solde de l’impôt sur le Bénéfice et Profits pour l’exercice fiscal 2015, le Revenu 2014 à charge des grandes entreprises et des entreprises de taille moyenne, ainsi qu’à la souscription de la Déclaration y relative. C’était dans la salle de conférence du siège de l’administration fiscale dans la commune de la Gombe.
D’après le Dg de la DGI, la loi des Finances de l’exercice 2015 fixe l’échéance de la souscription de la Déclaration de l’impôt sur le Bénéfice et Profits au 30Avril 2015, alors que cette échéance devrait intervenir au 31 mars de l’année en cours.
Compte tenu de certaines dispositions qui ont connu quelques petites modifications, la DGI, a-t-il dit, a jugé utile de rappeler aux opérateurs économiques les points importants. Parmi ces points, il y a notamment le 30 avril 2015, une date impérative et le modère du formulaire de Déclaration de l’impôt sur le Bénéfice et Profits.
A en croire le patron de la DGI, le modèle du formulaire a été légèrement amendé et il se trouve sur le site de la DGI. Ainsi, la Déclaration doit être accompagnée nécessairement de la preuve du paiement du solde de l’impôt sur le Bénéfice et Profits dus au titre de l’exercice 2014.
Il est important, a déclaré Dieudonné Lokadi, que les entreprises procèdent au paiement munies de leur Déclaration et de la preuve de paiement afin de les déposer auprès de leur service gestionnaire.
Pour ce qui est de l’exercice comptable 2014, le Dg de la DGI a indiqué qu’au regard de l’évolution apportée par la loi des Finances 2015, l’implication des pertes professionnelles est limitée à 70% des bénéfices fiscales avant l’imputation.
Donc, les 30% qui restent sont obligatoirement soumis à l’impôt.
Par ailleurs, la limite du déficit ordinaire dans le temps n’existe plus et les contribuables ne sont plus tenus de solliciter l’autorisation d’acquitter les pertes professionnelles auprès de la DGI.
Il a insisté sur le fait que la Déclaration doit être accompagnée du bilan, du compte des résultats, du tableau financier des ressources et des emplois, de l’état en excès et celui supplémentaire conformément à l’axe uniforme OHADA du 24 mars 2000 portant organisation de la comptabilité des entreprises ainsi que le doute et le justificatif que les contribuables pourraient juger nécessaire d’annexer.
Ce qui doit être annexé
On doit annexer un relevé récapitulatif du compte réel effectué au cours de l’année 2014 à des per sonnes physiques ou morales réputées commerçants ou fabricants.
Ainsi, l’impôt représente 35% du bénéfice imposable réalisé pour les entreprises qui relèvent du droit commun, tandis que pour les entreprises qui bénéficient du régime du code minier, c’est 30% du bénéfice imposable. Et pour les entreprises qui réalisent la perte fiscale, elles sont tenues de payer 1% du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2014.
La DGI informe les opérateurs économiques que ses guichets sont ouverts jusqu’à 18 heures pour permettre à tous les contribuables de souscrire leurs déclarations. Le Dg Dieudonné Lokadi a exhorté les contribuables à prendre les dispositions à temps pour ne pas attendre la dernière minute afin de se précipiter au portillon de la DGI.
Par Bibiche Mungungu