Alors que le bâtonnier Jean-Joseph Mukendi wa Mulumba qualifie d’irrégulières l’arrestation et la détention du n°1 de la Scode, le cabinet Kasanda et Associés demande la main levée et sa mise en liberté provisoire à titre subsidiaire
Dans une lettre adressée à Madame le Procureur Général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, le bâtonnier Jean-Joseph Mukendi wa Mulumba a démontré le caractère illégal qui entoure la détention du bâtonnier Jean-Claude Muyambo à la prison centrale de Makala depuis presque deux mois.
De son côté, le cabinet d’avocats Kasanda et Associés, à travers Me Patrick Mutombo Buzangu, s’est également adressé à Madame le Procureur Général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe pour demander la main levée de cette détention à titre principal ainsi que la mise en liberté provisoire à titre subsidiaire de Jean-Claude Muyambo sous le RMP 6961.
Ce cabinet a pris soin de réserver copies au Procureur Général de la République, à tous les ambassadeurs résidant en RDC et aux responsables des organisations de défense des droits de l’Homme œuvrant en République démocratique du Congo. Dans cette correspondance, le cabinet Kasanda et Associés fait savoir à cette autorité judiciaire que Muyambo se retrouve en détention irrégulière depuis le 7 mars en cours, conformément à l’ordonnance de confirmation de détention rendue par le Tribunal de paix de la Gombe en date du 7 février 2015.
En effet, l’ordonnance en question dit que » par ces motifs, le tribunal… reçoit mais dit non fondée la requête de mise en liberté provisoire formulée par l’inculpé Jean-Claude Muyambo Kyassa… Par conséquent, confirme la durée de sa détention pour 30 jours « . De ce fait, la régularité de cette ordonnance ne se justifie plus au-delà du 7 mars 2015 à défaut d’une autre ordonnance de prorogation de détention rendue avant la forclusion de la première.
Dès lors, poursuit le cabinet Kasanda et Associés, il y a lieu de constater la » violation flagrante » de l’article 30 de la loi n°06/019 du 20 juillet 2006 portant code de procédure pénale congolais qui stipule, » Autorisant la mise en état de détention préventive valable pour 15 jours… A l’expiration de ce délai, la détention préventive peut être prorogée pour un mois… « .
Donc, cette détention est irrégulière car non couverte par un acte de procédure, mandat d’arrêt provisoire ou ordonnance de confirmation de détention. Ainsi, face à une telle » illégalité « , » il est possible de ne plus croire en votre impartialité qui fait montre d’un acharnement personnel contre mon client, car depuis le 20 janvier 2015, date de son arrestation, il n’a été auditionné que deux fois, donc, rien ne justifie sa détention dans le souci d’approfondir les enquêtes pour établir sa culpabilité ou non, mais plutôt une ferme volonté de nuire à sa vie, raison même du refus d’accès à l’information sur la cause de son arrestation et de sa poursuite devant votre office se confirmant par votre refus de la levée copie de pièces après que vous l’ayez déjà autorisé par votre lettre n°1040/060/SEC/2015 du 2 mars 2015… « , peut-on lire dans cette correspondance adressée à Madame le Procureur Général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe.
Il faut noter, par ailleurs, qu’il y a de cela quelques jours, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj), a plusieurs fois tiré la sonnette d’alarme pour dénoncer des irrégularités et l’illégalité dans la détention, à la prison centrale de Makala, du bâtonnier Jean-Claude Muyambo.
Pour cette Ong des droits de l’Homme, il s’agit purement et simplement d’une affaire politique, car la Scode a quitté la Majorité pour l’Opposition, et son leader a pris une part active, à côté de bien d’autres leaders de l’Opposition, aux manifestations des 19 et 20 janvier derniers à Kinshasa, pour dire non au projet de loi électorale modifiée présenté par Evariste Boshab, portant les germes du glissement du calendrier électoral vers la prolongation du mandat du chef de l’Etat.
Par Stone