Dans une motion incidentielle, son collègue Toussaint Alunga a démontré que les missions attribuées à la future Agence nationale de lutte contre la corruption, violent l’article 149 de la Constitution
L’analyse de la proposition de loi organique portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de lutte contre la corruption a été suspendue hier mardi 31 mars. C’était au cours d’une séance plénière de l’Assemblée nationale, organisée dans la salle des Congrès du Palais du peuple, siège du Parlement.
La surséance à l’examen de cette proposition de loi organique, initiée par le député national Henri Thomas Lokondo, a été décidée à l’issue d’un débat houleux, enclenché suite à la motion incidentielle présentée par son collègue Toussaint Alunga.
Ce dernier a démontré que l’article 8 de ladite proposition de loi, consacré aux missions de la future Agence nationale de lutte contre la corruption, viole la Constitution du 18 février 2006, en ce sens que cet article attribue à ce service public certaines missions dévolues au pouvoir judiciaire, à l’article 149 de la Loi fondamentale.
Cet argumentaire a été rejeté par le député Noël Botakile. De l’avis de ce dernier, le parquet ne fait pas partie du pouvoir judiciaire, comme le démontre l’article 149 de la Constitution, qui énumère les organes du pouvoir judiciaire.
Dans le même ordre d’idées, le député Balamage a soutenu que le débat suscité par la motion était prématuré. Il a appelé l’Assemblée plénière à laisser Henri Thomas Lokondo présenter sa proposition de loi, quitte à en juger l’opportunité par la ensuite.
» L’action publique revient exclusivement au ministère public, donc au parquet et aucun organe ne peut se mêler de la recherche et poursuite des faits infractionnels… « , a répliqué Jean Baudouin Mayo Mambeke.
Avant de soumettre la motion au vote, le président de l’Assemblée nationale a informé ses collègues députés de la préférence pour le gouvernement de la République, qui est en train d’élaborer 4 projets de loi en la matière, de voir le 1er ministre créer, par décret, l’Agence nationale de lutte la corruption. Aubin Minaku a également évoqué la nécessité de surseoir à l’examen de ladite proposition de loi, le temps pour les instances compétentes de vérifier s’il y a réellement violation de la Constitution.
En définitive, la motion incidentielle de Toussaint Alunga a été adoptée par l’Assemblée plénière, au grand dam d’Henri Thomas Lokondo. Cet ancien sénateur a été élu député national à l’issue des élections législatives de 2011. Il a, à son actif, 2 propositions de loi adoptées sans difficulté au parlement de la République, dont la Loi portant création du Conseil économique et social.
Par Marcel Tshishiku