De la part de Joseph Kabila
Agissant au nom de Bralloy Incorporation, Me Emmanuel Mukengeshayi Kadiayi sollicite l’intervention du Président Joseph Kabila pour que sa cliente puisse bénéficier du traité entre les Etats-Unis d’Amérique et la RDC portant sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements tel que ratifié par l’ordonnance-loi N° 084/037 du 28 août 1984.
Cette société constituée suivant la législation de l’Etat américain de Delware s’est vue expropriée à travers une vente publique de sa parcelle N°19.286 du plan cadastral de Limete à Kinshasa couverte par le certificat d’enregistrement Vol. AMA 63 Folio 134 du 12octobre 2005 dans le cadre de l’exécution du jugement RC 9784/TGI/Matete et arrêt RCA 4994 dont elle est étrangère.
Convaincue que la menace d’expropriation pèse sérieusement sur elle comme une épée de Damoclès au regard de divers intervenants qui ne semblent pas prêter attention à sa cause, elle a décidé de recourir au Président de la République.
Ce, en prenant appui sur l’article 2, point 4 du traité précité, selon lequel : « L’investissement effectué par les ressortissants et les sociétés de l’une ou l’autre partie reçoit à tout moment un traitement juste et équitable et jouit d’une protection de sécurité sur le territoire de l’autre partie.
Le traitement, la protection et la sécurité de l’investissement doivent être conformes aux lois nationales applicables et ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont reconnus par le Droit international.
Ni l’un, ni l’autre des parties ne peuvent porter par des mesures arbitraires et discriminatoires, atteinte à la gestion, au fonctionnement, au maintien, à l’utilisation, à la jouissance, à l’acquisition, à l’extension ou au dessaisissement d’un investissement effectué par des ressortissants ou des sociétés de l’autre partie ».
Me Emmanuel Mukengeshayi Kadiayi en est arrivé à cette demande du bénéfice aux avantages du traité entre les Etats-Unis et la RDC au profit de sa cliente pour avoir constaté que sa lettre adressée au Procureur général de la République en date du 22 octobre 2014 est restée sans suite.
Et pendant la même période, Bralloy Inc est menacée de déguerpissement de sa parcelle sous R.I. 1194/PG MAT/BN selon la plainte de MINOCONGO qui se trouve être la bénéficiaire de la vente déclarée stellionaire et détentrice des titres déclarés faux par le jugement R.P. 0869/3918 rendu le 19 juillet 2013 à Lisala par le Tribunal de grande Instance de la Mongala.
Au cours de l’audience publique tenue dans cette instance judiciaire située dans la province de l’Equateur, le notaire du District du Mont-Amba à Kinshasa-Matete, Matiaba Ngimbi Ernest, le Conservateur des Titres immobiliers au grade de chef de Division, Nteta Tshikambile Jean-Pierre, et le Chef de bureau Malanga Ntambwe Prosper ont été condamnés respectivement pour stellionat et abstention coupable, atteintes aux droits garantis aux particuliers et faux en écriture pour les deux derniers.
Le premier a été contraint de purger 12 mois de prison ferme et les deux autres condamnés à 12 mois de servitude pénale principale avec sursis. Et le certificat d’enregistrement de la parcelle querellée établi pour MINOCONGO n’avait plus de légalité.
Matiaba Ngimbi qui n’a pas purgé toute sa peine à Lisala, bénéficiera d’une liberté à la suite d’une ordonnance de main levée prise par le Procureur de la République de Lisala.
Cette procédure du Parquet remet en cause les décisions judiciaires. Surtout que MINOCONGO se relance dans ce dossier retourné au Tribunal de grande Instance de Matete où il avait été retiré pour suspicion pour être renvoyé à Lisala. Face à cet imbroglio, Bralloy In ne sollicite que l’intervention du magistrat suprême.
Par K. Kap.