Dans cette motion déposée le 7 décembre au bureau de l’Assemblée nationale, les députés membres de l’Opposition politique reprochent au vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur et de la sécurité d’avoir violé les lois de la République et sollicitent la mise en cause de sa responsabilité politique.
Des députés nationaux membres de l’Opposition politique ont déposé, lundi 7 décembre; une motion de défiance au bureau de l’Assemblée nationale.
Dans cette motion, les élus du peuple reprochent au vice- premier ministre, ministre de l’Intérieur et de la sécurité d’avoir violé la Constitution, la loi n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces et la loi sur la libre administration des provinces.
Ils sollicitent aux députés nationaux la mise en cause de la responsabilité politique de ce membre du gouvernement de la République par le vote de la présente motion de défiance.
Rappelant l’essentiel des dispositions légales violées, les signataires de la motion indiquent que, dans une suffisance qu’on reconnait au vice-premier ministre, ce dernier avait rassuré qu’il installerait les nouvelles provinces dans le délai, mais que malheureusement cela n’a pas été le cas. Ils et s’est permis de suspendre les Assemblées des nouvelles provinces, jusqu’à nouvel ordre.
Les initiateurs de la motion ont également décrié la suspension,’ par Evariste Boshab, des activités des Assemblées des provinces démembrées et l’Arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 septembre 2015 invitant le gouvernement de la République à “prendre les dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l’ordre public...
De leur avis, à travers cet Arrêt, la Cour constitutionnelle n’exonère aucunement le vice- premier ministre de sa responsabilité car, elle n’a jamais demandé au gouvernement de violer les dispositions pertinentes des textes juridiques susmentionnés, en créant des institutions du genre commissariats spéciaux, ou en nommant des personnes à des postes qui n’existent pas dans l’arsenal juridique congolais.
Remise en cause de la décentralisation
“Au demeurant, n’ayant pas déterminé la nature des dispositions exceptionnelles, la Cour constitutionnelle qui est protectrice de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi..., ne pouvait aucunement demander au gouvernement de violer ladite Constitution “, ont enchaîné les initiateurs de la motion, ajoutant que la Cour constitutionnelle se devait de prendre des mesures qui, tout en étant exceptionnelles, ne devaient, pas déroger au cadre juridique de référence, ni violer la Constitution. Les auteurs de la motion de défiance ont, en outre, soutenu qu’en ayant agi ainsi, le gouvernement, sous la responsabilité du vice-premier ministre, a remis en cause l’option fondamentale de la décentralisation prise par le constituant, en réinstaurant la tutelle du pouvoir central sur les provinces démembrées, en réduisant les prérogatives des provinces’ au mépris d’une interdiction formelle par le sacré article 220 de la Constitution.
Boshab accusé de créer des monstres juridiques
Dans La même logique, ils accusent l’exécutif national d’avoir ainsi créé, par le biais d’Evariste Boshab, des monstres juridiques qui mettront en péril le fonctionnement normal desdites provinces et disposant d’une part, des assemblées délibérantes dépourvues de tout pouvoir de contrôle sur les commissaires spéciaux, et d’autre part, en créant un ordre juridique à 2 face, avec des Assemblées provinciales et des gouverneurs élus, face aux Assemblées provinciales élues cohabitant avec des commissaires spéciaux nommés.
« Tant il est consacré que tout ministre est responsable de son département conformément à la Constitution, le comportement antirépublicain de Monsieur le vice-premier ministre qui procède d’une démarche d’inanition de la nation impose qu’il en réponde car nous n’entendons aucunement accepter que soit scié l’arbre constitutionnel sur lequel se fonde la République “, précisent les signataires de la motion.
Et de conclure “ Le vice- premier ministre en charge de l’Intérieur a orchestré la débâcle et le délabrement institutionnels des provinces, mettant en cause un des éléments essentiels du pacte républicain et de la concorde nationale telle que consacrée par l’article 220 de la Constitution.”
Cette motion de défiance fait suite à la question orale avec débat posée, il y a 2 semaines, au vice-premier ministre par le député Clément Kanku sur la même matière.
Ce député avait exprimé son manque d’enthousiasme, face aux réponses fournies par le chef de la territoriale congolaise.
La semaine dernière, Evariste Boshab a été auditionné à la commission défense et sécurité de l’Assemblée nationale sur les ”récurrents kidnappings monnayés des populations civiles” perpétrés dans la partie orientale du territoire national, sur demande du bureau de la représentation nationale alors que, dans une question orale avec débat, le député national Crispin Mbindule Mitono avait souhaité que le vice-premier ministre s’explique publiquement devant l’assemblée plénière.
Par Marcel TSHISHIKU