Le droit OHADA se fonde sur des actes uniformes comme le droit commercial général applicables à tous les Etats membres dont la R-dC. Dont celui inhérent à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Cet acte traite des procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier afin de contraindre son débiteur à exécuter son engagement. Cet acte renforce, en fait, les voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses moyens, notamment par les moyens de saisie-conservatoire, saisie-vente, saisie-attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension, saisie-revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs immobilières, saisie immobilière.
Le sénateur MP Mulayila a convié la ministre Louise Munga à mettre de l’ordre dans la gestion des entreprises du Portefeuille. Que des questions demeurées en suspens dans la transformation des entreprises. Hélas, elle se poursuit … et au galop ? Pourtant , la transformation des entreprises publiques se heurte également à la problématique des dettes et de l’inventaire de la situation patrimoniale de chacune de ces entreprises. Dans les jours qui viennent, c’est inéluctable, nombre d’entreprises de l’Etat, se verront déposséder de leurs biens immeubles jusqu’au siège social, s’il le faut. L’inventaire de la situation patrimoniale des entreprises éligibles à la transformation en SARL ou en SA devrait obligatoirement comprendre un état détaillé des actifs et passifs de la société. C’est partant de cet inventaire -dûment certifié par un collège des commissaires aux comptes et par un auditeur externe mis en place pour la circonstance par le ministère du Portefeuille sous Mabunda-, que le capital social, au minimum soit-il, a été établi. Des observateurs relèvent, en effet, la légèreté qui a caractérisé la fixation des capitaux des entreprises du secteur des transports par exemple. L’ex-ONATRA ne vaut que 554.730.000.000 FC, soit un peu plus de USD 600 millions. Ici les fameux experts censés établir la situation patrimoniale ont dénié à l’ex-office le droit des propriétés sur la plupart des biens immeubles. Le capital des LAC ne dépasse guère les USD 16 millions. Quoique l’entreprise dispose de vastes terrains dont celui qu’occupe actuellement la police de roulage, au croisement du boulevard du 30 juin et de l’avenue du Port, juste devant le terminus LAC. Hélas, les sénateurs ont manqué de poser cette question lors de la question orale de l’Hon. Musendu sur la dissolution-liquidation des LAC. L’Etat aurait gracieusement offert ce terrain à RAKEEN pour y construire deux tours et un centre commercial. Autre entreprise du secteur, le Chemin de fer des Uélés-fleuve. Capital : 1 CdF. Certes, comme les LAC, cette entreprise a cessé toute exploitation du temps de la guerre de l’AFDL. Certes, sa voie ferrée ne répond plus aux normes. Mais, Mais le CFUF dispose des vastes terrains à Buta, Isiro, Ubundu, etc., Nul doute personne, parmi les experts ès patrimoines du Portefeuille, n’a fait le déplacement de ces coins du pays. Le CFUF s’est également doté des moteurs et autres pièces de rechange pour locomotives qui ont longtemps traîné au port de Bumba faute de moyens de frais de déchargement. Et tout état de cause, même si la société était à vendre en mitrailles, ce n’est pas à 1 CdF. Hélas. Tant pis personne. Vogue la galère.
POLD LEVI MAWEJA