La société Optimum Multimodal Solution Sarl régulièrement constituée en République démocratique du Congo avec pour objet social, l’entreposage des marchandises et la manutention, est en procès contre la société de télécommunications Orange RDC.
Le conflit fait suite aux déclarations jugées mensongères relatives au paiement de la TVA ( taxe sur la valeur ajoutée )que l’opérateur de téléphonie cellulaire aurait faites auprès de la DGI (Direction générale des impôts).
A en croire le demandeur, la société Orange RDC avait prétendu auprès de la DGI qu’elle était en relation d’affaires avec elle, alors que cela n’a jamais été le cas. Et c’est suite à ces déclarations que la DGI a opéré une saisie des comptes d’Optimum Multimodal Solution Sarl, auprès de plusieurs banques de la place, notamment Raw Bank, Byblos Bank ainsi que la TMB.
Cette entreprise sollicite du Tribunal de commerce de la Gombe, la condamnation de la société Orange RDC à 2 millions de dollars US et des dommages et intérêts pour avoir commis un acte qui l’a énormément préjudiciée, ainsi que le paiement des frais de la présente instance.
L’audience de cette affaire enrôlée sous le RCE 3994, a eu lieu au cours de l’audience du mardi 24 mars 2015, consacrée aux plaidoiries des avocats des parties.
Dans sa version des faits, le collectif des avocats du demandeur a affirmé que la société Orange n’avait pas le droit de faire de déclarations auprès de la DGI. Car, elle n’a jamais été en relation d’affaires avec elle.
Les avocats d’Optimum Multimodal Solution ont indiqué que des réclamations avaient été adressées auprès de la DGI.
Et par rapport au droit, le collectif a demandé au tribunal de constater que le préjudice subi par sa cliente est énorme puisqu’elle ne sait plus accéder à ses comptes ou encore payer ses travailleurs du fait de cette saisie.
Ce collectif s’est référé aux articles 280, 258 et 259 du code civil congolais, Livre III, pour soutenir que le préjudice était réel et que le lien de causalité était établi, avant de signaler qu’une correspondance versée au dossier confirme l’aveu de la société Orange RDC qui a reconnu que c’était une erreur.
Il a évoqué l’article 27 du code civil congolais pour justifier que l’appel du receveur de la DGI dans cette instance, était une demande sans objet et de préciser que les actes de recouvrement, ainsi que les avis à tiers détenteurs qui sont l’œuvre de la DGI ne peuvent être attaqués que par d’autres actes authentiques.
Enfin, le collectif a estimé que le privilège sollicité en faveur du receveur principal de la DGI ne pouvait être accordé, car il n’a pas été sollicitée depuis le début du procès.
En réplique à ces moyens, le conseil de la société Orange RDC a indiqué que cette action était prématurée. D’après cet avocat, une assignation en vérification de cette saisie a déjà été initiée. Il a soutenu que le demandeur avait la possibilité de contester cette saisie, qui d’après lui, a déjà connu une main-levée.
Bien qu’il ait reconnu devant la barre que c’était une erreur pour sa cliente, il a laissé entendre qu’il s’agissait plutôt de la société Optimum Corporate et non d’Optimum Multimodal Solution Sarl.
Pour lui, cette action est prématurée, car la DGI viendra s’expliquer par rapport à cette erreur, puisque c’est elle la partie principale qui doit préciser la vérification des actes posés. D’où, il a proposé au tribunal, le renvoi de cette affaire à la prochaine audience pour faire comparaitre la DGI.
Melba Muzola