Récente révocation, nomination et mise en retraite des magistrats : L’Ordonnance No 16/003 viole les dispositions statutaires du CSM, selon FBCP

Vendredi 11 mars 2016 - 12:21
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La Fondation Bill Clinton pour la Paix (FBCP) réagit à la dernière mise en place des magistrats civils et militaires en date du 1er Mars 2016 à travers l’ordonnance N°16/003. L’ONGDH déplore la politique de deux poids deux mesures.

Par l’ordonnance loi n°16/003 en effet, la FBCP fustige le clientélisme.

Pour cette ONG de défense des droits de l’homme, la plupart des magistrats sanctionnés exigeaient au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et au Président de la Cour Constitutionnelle la vraie réforme et la restructuration du Secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature(CSM).

L’ONGDH dénonce le Clientélisme et l’égoïsme des membres constituant le Conseil Supérieur de la Magistrature et explique que l’ordonnance loi n°16/003 viole les dispositions statutaires du CSM.

Emmanuel Cole Adu, président de la FBCP déplore également la non application des recommandations prises lors des assises des Etats Généraux de la Justice. Ce qui fait que la justice congolaise demeure en difficulté, pour fonctionner normalement pourtant l’article 150 de la constitution de la République stipule :  » le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens « .

Face à cette situation, la FBCP fait une recommandation aux autorités compétentes de la République Démocratique du Congo et à la Communauté Internationale, celle de voir un pouvoir judiciaire réellement indépendant du pouvoir exécutif. Pour l’ongdh, la nomination, la révocation ainsi que la mise à la retraite effectuée récemment dans la magistrature n’a pas respecté la procédure légale.

Par Godé Kalonji

 

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