Cette Ongdh constate qu’en dehors de la plainte du ministre de la Justice, le Parquet n’a produit aucun élément de preuve, obtenu, par exemple, d’une tierce personne, pouvant certifier les allégations de détournement des honoraires imputées à Me Tshibangu Kalala
Lors d’un point de presse tenu le jeudi 8 octobre dernier à Kinshasa, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) condamne l’arrestation arbitraire du professeur et avocat Tshibangu Kalala, et demande au Premier ministre de confier la gestion du procès RDC contre Ouganda à une commission interministérielle. Cette arrestation est un » abus de pouvoir « , estime l’Ongdh.
En effet, faut-il le rappeler, le 29 septembre 2015, le Parquet général de la république l’a arrêté, sur plainte du ministre de la Justice, pour » rétention illicite des documents et abus de confiance « . Il est détenu préventivement pour une durée de 15 jours, depuis le 6 septembre 2015, à la demande du Parquet.
Me Tshibangu Kalala, comme d’aucuns le savent, a défendu les intérêts de la République démocratique du Congo dans le procès l’ayant opposé à l’Ouganda pour occupation d’une partie du territoire congolais, les affrontements armés de 2005 et les exactions commises à l’encontre des populations civiles à Kisangani ainsi que l’exploitation illicite des ressources naturelles. Il a obtenu la condamnation de l’Etat Ougandais, par la Cour Internationale de Justice (CIJ), au paiement des indemnisations.
23 milliards de dollars exigés
La RDC avait exigé la somme de 23 milliards de dollars américains contre 37 millions proposée par l’Ouganda pour donner effet à la décision de la CIJ. N’ayant pas trouvé de compromis, la RDC a décidé de rentrer devant la CIJ pour obtenir la fixation desdites indemnisations. «
C’est en ce moment-là que le ministre de la Justice va tenter de retirer le dossier à Me Tshibangu Kalala sans raison valable « , rapporte Georges Kapiamba, président de l’ACAJ.
Et Me Tshibangu Kalala en subordonnera au paiement préalable de ses honoraires en application de l’article 77 alinéa 2 de la loi organique sur le Barreau qui stipule que : » l’avocat peut, toutefois, exercer son droit de rétention sur les pièces dues à ses diligences, jusqu’à ce qu’il en ait été honoré « .
Au lieu de trouver un arrangement à l’amiable ou éventuellement saisir le Conseil de l’ordre du Barreau de Kinshasa/Gombe, auquel appartient Me Tshibangu Kalala et seule autorité légalement instituée pour statuer sur le contentieux d’honoraires ou la mauvaise conduite de l’avocat, le ministre de la Justice va déposer plainte au Parquet général de la République pour le contraindre à rendre les pièces du dossier.
L’ACAJ condamne cette arrestation arbitraire qui constitue, pour elle, un » abus de pouvoir inacceptable dans un Etat démocratique « .
Elle rappelle qu’en matière de prestation des services juridiques, les parties (client et avocat) sont liées par un contrat de droit privé; et qu’en cas de litige, elles doivent s’adresser qu’au seul Conseil de l’ordre qui a la compétence de trancher les litiges d’honoraires.
Aussi, l’ACAJ a constaté qu’en dehors de la plainte du ministre de la Justice, le Parquet n’a produit aucun élément de preuve, obtenu, par exemple, d’une tierce personne, pouvant certifier les allégations de détournement d’honoraires (de collaborateurs) imputées à Me Tshibangu Kalala.
Profondément préoccupé
» Nous sommes profondément préoccupé par la menace que cette arrestation arbitraire fait peser sur les intérêts de l’Etat congolais et de plusieurs victimes des exactions commises à Kisangani en 2000, alors que la reprise du procès devant la CIJ est annoncée pour le 6 janvier 2016 à la Haye et qu’il n’est pas certain que la défense de la RDC aura déjà obtenu le dossier », a déclaré Georges Kapiamba.
» Il est impérieux que le premier Ministre fasse libérer Me Tshibangu Kalala et crée une commission interministérielle qui devra négocier avec lui un compromis équitable sur l’ensemble du litige, et ce, dans le meilleur délai « , a-t-il ajouté.
L’ACAJ recommande vivement aux parlementaires de faire initier une enquête parlementaire sur la gestion du dossier RDC/Ouganda par le ministère de la Justice au vu des inquiétudes exposées ci-dessus.
Par Lefils Matady