Le chef coutumier va bénéficier des avantages et jouir, en matière pénale, du privilège de juridiction, selon la nouvelle version du projet de loi portant statut des chefs coutumiers en République démocratique du Congo (RDC), votée mardi 14 juillet 2015 au cours d’une séance plénière présidée par le speaker de la Chambre haute du parlement, Kengo wa Dondo.
Au total, 76 sénateurs ont voté par appel nominal ce projet de loi, alors que deux autres se sont prononcé contre et un seul s’est abstenu, a noté le président du Sénat.
« En conséquence, le Sénat vote le nouveau texte de la loi sur le statut des chefs coutumiers en RDC », a annoncé Kengo wa Dondo, devant les sénateurs.
La Commission politique, administrative et juridique (PAJ) a requis l’avis des membres du gouvernement sur le régime de protection des chefs coutumiers, qui avait soulevé les joutes orageuses parmi les sénateurs lors d’un débat parlementaire.
« Il n’est pas indiqué d’étendre les immunités aux autorités traditionnelles », a tranché le ministre d’Etat en charge de la Décentralisation et des Affaires coutumières, reçus par les sénateurs siégeant en commission pour un réexamen approfondi de ce projet de loi.
« Les immunités étaient un privilège accordé aux élus pour les faits, paroles et gestes de leur mandat électif au sein de l’hémicycle », a soutenu le ministre d’Etat.
« Le chef coutumier est éligible et joue le rôle de l’Eglise au milieu du village »
Les éclaircissements apportés par le gouvernement mettent fin de façon formelle au débat nourri sur les immunités sollicitées par les chefs coutumiers dans l’exercice de leurs fonctions à l’échelle nationale.
Selon les dispositions de ce projet de loi comportant 42 articles, le chef coutumier, qui a droit à un passeport officiel, va percevoir « une rémunération décente », préservant sa dignité.
Il va également bénéficier des frais de représentation et d’autres droits dus aux animateurs des entités territoriales.
« Le chef coutumier est éligible et joue le rôle de l’Eglise au milieu du village », a répliqué le président de la Commission PAJ, le sénateur Sébastien Adambu, en réaction à la question d’un sénateur.
Le chef coutumier, qui ne relève pas de l’Etat, a les charges administratives au sein de la société, a indiqué le sénateur, ajoutant qu’il doit bénéficier du statut de l’OPJ.
Mais, la loi n’accorde pas d’immunités aux chefs coutumiers, a précisé le président de la commission Politique, administrative et juridique (PAJ), le sénateur Sébastien Adambu.
Les immunités sont accordées en fonction de la parole que l’on prend pour le bien de la population qu’on représente dans un organe délibérant, a-t-il expliqué.
« Il est certes vrai qu’il y a des immunités diplomatiques. Les immunités diplomatiques partent de la convention de Vienne. Une convention internationale qui est au-dessus des Constitutions des Etats. Les autres immunités ne sont pas envisagées », a rassuré le Sénateur Sébastien Adambu.
Le président de la commission PAJ a indiqué que les chefs coutumiers vont bénéficier des privilèges de juridiction.
«Ils ne peuvent avoir que les privilèges des juridictions qui sont entourés de certaines précautions pour qu’on ne puisse pas les arrêter n’importe comment », a confié Sébastien Adambu.
Les sénateurs avaient auparavant adopté les conclusions du rapport présentées par leur collègue, Patrice Aimé Sessanga.