Le conservateur des titres immobiliers de la Lukunga, Toussaint Landu Siala, a rejeté en bloc les infractions de faux en écriture et de son usage, mises à sa charge par Nkweso Kelessang Sébastien, propriétaire d’une parcelle située dans la commune de Barumbu. Il a plaidé non coupable et sollicité son acquittement. L’audience publique de cette cause inscrite sous le 23189 est passée dans la chambre II du tribunal de grande instance de Gombe. Le jugement va intervenir dans le délai légal.
En effet, la partie civile dans la présente cause poursuit le conservateur des titres immobiliers de la Lukunga pour avoir altéré la vérité dans un écrit, au profit d’une certaine Aicha Kasongo. Ses avocats ont martelé que la partie adverse a commis un faux dans un acte notarié, il a confirmé dans cet acte authentique que leur client était présent au service du cadastre accompagné de Kasongo Aicha. Les deux auraient déposé un acte de vente devant lui et sollicité une demande de morcellement de sa parcelle. Ce qui n’était pas Ile cas parce que seule Aicha avait signé cet acte de vente puis l’avait amené chez le notaire. Cet acte notarié par le conservateur des titres immobiliers fait allusion à quelqu’un qui n’y était pas. C’est un acte entaché d’irrégularité parce que le plaignant Nkweso Kelessang n’a jamais été associé aux formalités. Le conservateur a opéré le transfert de propriété à Aicha sans l’accord du vrai propriétaire. En établissant le certificat, il a dénaturé la vérité. Pour ces motifs, ses avocats ont demandé au tribunal d’ordonner la destruction du certificat d’enregistrement que détient Aicha et condamner le conservateur au paiement d’un million de franc congolais de dommages et intérêts.
En réplique, les avocats du conservateur ont demandé le rejet de cette action au motif qu’il y a violation des articles 10 et 13 du code de procédure pénale. Ces dispositions reconnaissent aux conservateurs le privilège de poursuites. Seul l’officier du ministère public peut saisir le tribunal par sa requête, étant donné que le plaignant est un fonctionnaire de l’Etat et cadre de commandement. Le conservateur, en prenant la parole a plaidé non coupable. Il a fait savoir qu’en établissant ce document, il ne se voyait pas en train de nuire aux intérêts du plaignant. Il l’avait fait en suivant la volonté du vendeur, c’est-à-dire l’actuel plaignant. C’est la partie civile elle-même qui avait sollicité ce morcellement en faveur de Aicha pour apurer une créance,
Le ministère public a demandé au tribunal de déclarer la présente cause recevable mais non fondée parce que les éléments constitutifs des infractions mises à charge du cité Landu Siala ne sont pas établies en fait comme en droit. Rien n’atteste que les déclarations fournies par le plaignant sont vraies et celles du conservateur fausses, parce que dans le dossier, il y a un acte de vente légalisé.
En ce qui concerne l’exception soulevée par le conservateur, le ministère public a fait savoir qu’un chef de bureau peut être valablement attrait devant le tribunal par la partie qui se sent lésé parce qu’il a un grade inférieur à celui de directeur. En clair, l’officier du ministère public a estimé que la saisine du tribunal est régulière.
Par Murka