Une querelle autour de la parcelle située sur l’avenue Lwango au numéro 138, quartier Makelele, dans la commune Bandalungwa, oppose deux sœurs d’une même mère au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/ Kalamu. C’est l’une des soeurs, Evy Monga Luse, qui a saisi la justice par voie de citation directe, accusant sa demi-sœur Fatouma Saleh, de faux en écriture et usage de faux, des documents parcellaires en possession de cette dernière, la reconnaissant comme propriétaire.
Pour la partie citante, Evy Monga, cette parcelle serait plutôt une succession leur léguée par leur défunte mère Mushirazi, et que Fatouma Saleh aurait falsifié les documents originaux, dans le seul but de s’approprier la parcelle et faire déguerpir les locataires de sa sœur habitant l’immeuble querellé. Par contre, Fatouma Saleh estime que cette parcelle lui appartient bel et bien, conformément aux documents qu’elle possède, et qui attestent que l’achat de la parcelle avait été fait en son nom par l’entremise de leur mère, suite à sa qualité de mineure qui ne lui permettait pas d’effectuer cette transaction.
Durant l’audience d’hier mercredi 4 mars 2015, les avocats de Evy Monga ont, dans leur plaidoirie, estimé que les pièces produites par la partie adverse, notamment l’acte de vente, la fiche parcellaire et le certificat d’enregistrement, étaient fausses. A ce sujet, ces avocats ont relevé la différence de date entre celle de l’achat de la parcelle mentionnée sur la fiche parcellaire découverte lors de la descente sur terrain, au bureau du quartier Makelele, établie au nom de la mère de leur cliente, et la date de l’acte de vente.
Selon eux, cette fiche parcellaire indiquerait la date d’achat du 24 août 1984, tandis que l’acte de vente présenté par la partie adverse est daté du 24 mai 1984. Ils ont également estimé que la fiche parcellaire aurait aussi été falsifiée par la sœur de leur cliente pour parvenir à ses fins. Ainsi, ils ont demandé au tribunal l’annulation de tous les documents attaqués, notamment l’acte de vente de mai 1984, et comme dommages et intérêts, la somme de 100. 000$.
Prenant la parole à leur tour, les avocats de Fatouma Saleh ont indiqué à l’intention du tribunal que sur le plan de la forme, la sœur de leur cliente n’avait ni qualité, ni intérêt de réclamer un bien qui ne lui appartient. Ils ont également mentionné que les infractions à charge de leur cliente sont non établies, étant donné que l’infraction de faux en écriture sous-entend l’altération de la vérité dans l’écriture, le préjudice pour autrui et l’intention frauduleuse.
Pourtant, pour les avocats de Fatouma Seleh, aucun de ces faits n’est avéré. Concernant l’usage de faux documents, ils ont laissé entendre que leur cliente n’avait recouru à aucun faut document, car le certificat d’enregistrement obtenu chez le conservateur découlait de l’acte de vente qu’ils ont estimé bel et bien légal. Ils ont par la suite soulevé la prescription par rapport à l’acte attaqué car, ont-ils dit, l’acte de vente date de 1984. Ils ont ainsi demandé au tribunal le rejet de l’attestation brandie par la partie adverse ainsi qu’une amende ‘de 5000 $ comme dommages et intérêts.
Le ministère public, pour sa part, a souligné que la partie citante devait plutôt présenter l’acte de vente original en lieu et place de la fiche parcellaire, car a-t- il indiqué, le faux ne peut exister que s’il y a le vrai. Il a de ce fait demandé la disculpation et l’acquittement de la citée.
Le tribunal a pris l’affaire en délibérée pour se prononcer dans le délai.
Par Myriam Iragi