TGI/Matete : 3 mois de SPP requis contre Soki Fuani Eyenga

Mercredi 15 avril 2015 - 14:05

L’officier du ministère public (OMP) a requis trois mois de servitude pénale principale (SPP) contre Mme Soki Fwani Eyenga, promotrice de l’école Monano I, quartier Kingabwa, dans la commune de Limete. L’organe de la loi a dit fondée l’infraction d’imputations dommageables et non fondées les infractions d’extorsion, de faux en écriture et usage de faux à sa charge. C’est ce qui ressort de l’audience publique qui s’est tenue le lundi 13 avril 2015 au tribunal de grande instance de Matete.
En effet, Soki Fwani Eyenga est accusée par Lukoki Kisangala, ancien directeur au sein du complexe scolaire Monano I, d’extorsion de signature, imputations dommages, faux en écriture et usage de faux. Selon Lukoki, c’est le 6 septembre 1988 qu’il était engagé comme directeur au sein de cette école.
Après 25 ans de prestation; en date du 29 juillet 2013, il était surpris par une note de service lui demandant de signer une décharge l’obligeant de reconnaître avoir détourné de l’argent de l’école en connivence avec le percepteur. S’il ne signait pas cette décharge, il allait perdre son poste de travail Face à cette contrainte, il avait reconnu les faits malgré lui. Contre toute attente, alors qu’il avait fait la volonté de son employeur, il était surpris quelques jours après par une note de fin des services.
Selon Lukoki Kisangala, les faits lu reprochés étaient contraires à la réalité car le percepteur a un chef direct qui est le directeur financier. La promotrice s’appuyait sur cette décharge signée sous contrainte pour démontrer qu’il y avait un détourneur. Aussi, lors du paiement de son décompte final, il avait été fait mention qu’il avait presté pendant 23 ans et non 25 ans. A cela s’ajoute aussi l’inscription, dans le décompte final, de cinq enfants au lieu de sept comme repris dans le contrat de travail.
Analysant ces infractions conformément aux articles 84, 74,159, 160, 124 et126 du code pénal congolais Livre 2, l’organe de la loi a estimé que pour retenir l’infraction d’extorsion, punie de 5 à 20 ans de SPP et d’une amende de 20.000 francs congolais il faut qu’il y ait usage de la force et menace pour obtenir quelque chose. Dans le cas sous examen, aucune preuve n’est portée à la connaissance du tribunal. C’est par des affirmations que Lukoki soutient que sa signature a été extorquée.
Pour ce qui est des imputations dommageables, l’OMP a soutenu que même si les faits reprochés à Lukoki ont été constatés par une commission d’enquête, cela ne justifiait pas le fait qu’on puisse en faire une publicité au sein de l’école. Alors que la notification de la lettre de révocation ne concerne que lui et son employeur, celui-ci a réservé copie à plusieurs autres personnes.
Pour ce qui est de l’infraction de faux en écriture, l’organe de la loi a estimé que le fait de n’avoir pas correctement repris le nombre d’enfants lors du calcul du décompte final ainsi que le nombre d’années ne peut constituer une infraction. Ceci est une erreur matérielle. Cela étant, rien ne sert encore d’analyser l’infraction d’usage de faux.
Pour ce qui est des infractions à sa charge, Soki Fwani a soutenu qu’il n’y a jamais eu extorsion comme l’a affirmé l’OMP. Elle n’a jamais menacé son ancien directeur pour obtenir sa signature. Lukoki a été placé devant un choix. Un règlement à l’amiable ou un procès pour détournement car, après enquête, le percepteur des frais scolaires l’a cité comme étant initiateur du détournement.
Quant au faux et usage de faux en ce qui concerne le calcul de son décompte final sur le nombre d’années prestées ainsi que le nombre d’enfants, c’est conforme au bulletin de paie. Si Lukoki trouve que cela ne reflète pas la réalité, il aurait dû utiliser des voies de recours comme le lui reconnait la loi car, s’il y a des enfants majeurs c’est à lui de les déclarer et prouver que ces derniers poursuivent encore leurs études.

Par Yves Kadima