La Chambre 1 du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière commerciale et civile, a instruit au cours de son audience du mardi 02 juin 2015, une affaire liée à un conflit d’honoraires. Ce conflit tire sa raison d’être d’un droit de suite sur une créance dont se réclame Me Jean Claude Kayembe.
Le plaignant dans cette cause et avocat de son état, Me Jean Claude Kayembe, a saisi le tribunal de céans pour solliciter la mise sous séquestre d’un immeuble et l’annulation de la vente intervenue entre la succession Benabiawu et la Rawbank, la nouvelle acquéreuse des lieux.
D’après les conseils de Me J.C.Kayembe, l’immeuble vendu à la Rawbank fut une propriété de feu Benabiawu, qu’il avait attribué en 1998 aux trois défendeurs, notamment Benabiawu Buetuna, Benabiawu Tuzeyi et Benabiawu Zionani Sangala Kia Mbongo. Selon eux, leur client avait reçu de ces trois défendeurs, le mandat de les assister en justice dans une procédure qui avait connu une issue en leur faveur. Cela est attesté par un contrat d’honoraires confirmé par une ordonnance du Premier président de la Cour d’Appel qui lui avait donné le droit de recouvrer sa créance.
Ils ont évoqué la question préjudicielle pour soutenir que cet immeuble ne pouvait pas faire l’objet d’une vente auprès de la Rawbank, car il contient en son sein une créance. D’où, ils ont demandé au tribunal de procéder à l’annulation de la vente conclue entre la succession Benabiawu et la Rawbank.
Enfin, ils ont invité le tribunal à dire cette action recevable et fondée, de décréter l’inopportunité de l’action pénale sous RPE3071 et de condamner la Rawbank à 800.000 dollars US de dommages et intérêts.
En réplique, l’avocat de la Rawbank a relevé qu’un conflit successoral est né après la mort du feu Benabiawu. Il a rappelé que Me J.C.Kayembe avait défendu les trois héritiers dans une affaire traitée par le Tribunal de Grande Instance de Ndjili. A l’issue du procès, l’immeuble leur avait été attribué.
A en croire l’avocat de la Rawbank, ce jugement était intervenu il y a 15 ans. Pour se faire payer, Me J.C. Kayembe avait obtenu une autorisation de force conformément aux textes qui régissent le Barreau afin de recouvrer sa créance.
Au plan de la forme, l’avocat de la Rawbank a estimé que cette action est irrecevable, car son confrère avait défendu les intérêts des tiers dans cette affaire. Selon le même conseil, les trois défendeurs avaient contesté la qualité de Me J.C. Kayembe. Par conséquent, il ne peut solliciter une quelconque annulation de la vente, faute de mandat, car l’immeuble était libre et non saisi.
Quant au fond, l’avocat de la Rawbank a évoqué le moyen lié à la surséance à statuer, soulignant que dernièrement, les trois défendeurs avaient désisté de leur action sous le RCE3074 devant le tribunal de céans.
Ainsi, a-t-il conclu, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Me J.C.Kayembe par rapport à l’annulation de la vente qui n’est pas contestée à ce jour. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de mettre l’immeuble sous séquestre, d’autant plus que Benabiawu Julienne, qui l’avait vendu à la Rawbank en 2009, détenait un certificat d’enregistrement en son nom.
En conclusion, il a demandé au tribunal de déclarer cette action irrecevable et non fondée. De son côté, l’avocat de Benabiawu s’en est remis à la sagesse du tribunal.
Melba Muzola