Tripaix/Ndjili : une attestation de mariage établie en 1970 attaquée en justice

Jeudi 9 juillet 2015 - 10:57

Mpupita Lukau attaque une attestation de mariage établie en 1970 que Sueko Albertine utilise comme soubassement pour solliciter sa part des biens à la suite du décès de son époux, Ferdinand Lukau. Enrôlée au Tribunal de Paix de Ndjili sous RP 14505, cette affaire a été instruite et plaidée hier mercredi 8 juillet 2015.

Peu avant de passer aux plaidoiries, les avocats de la partie citante ont exigé des juges qu’il y ait une descente à la commune de Ndjili pour parcourir les archives du bureau de l’état civil et s’assurer de la fiabilité de la pièce brandie par Sueko. Le juge président Laurent Taunya est passé outre et a dit avoir suffisamment instruit cette cause. Le même conseil est revenu à la charge et a plaidé pour la comparution des témoins ayant participé à la célébration du mariage entre Sueko et le decujus. Leurs contradicteurs ont relevé l’inopportunité d’une telle démarche. Et finalement, les avocats de deux parties ont été invités à plaider.

Prenant les premiers la parole, les avocats de la partie citante ont fait savoir que leur client attaque la pièce qui se rapporte au dossier enregistré sous RC 22803. Cette pièce leur a été communiquée et est une attestation de mariage. Lequel document nuit aux intérêts des enfants du premier lit. Etabli en juillet 1970, cette attestation est un faux et on n’y trouve pas de sceau. En ce qui concerne la célébration du mariage, tantôt il est dit qu’il y a des témoins, des fois une seule personne. C’est en 2015 que la dame a fait usage de cette attestation devant les juges. Le mariage entre la partie citée et le decujus n’a jamais été célébré, ont-ils indiqué. L’incriminée veut s’accaparer de la moitié des biens laissés par le decujus. Se référant aux dispositions sur les cas de faux et usage de faux, ils ont dit que la peine prévue est de 6 mois à 5 ans de SPP et sollicité des DI de l’ordre de 100000 dollars.

En réplique, leurs contradicteurs ont affirmé que la partie citante a pris le risque d’agir seul au niveau du Tribunal de Grande Instance de N’Djili. L’autre partie dit que la pièce est fausse parce qu’elle porte le paraphe du bourgmestre adjoint de l’époque. Elle déclare aussi que tout s’est passé très vite. En réalité, ont précisé ces juristes, la loi ne donne pas de délai en ce qui concerne l’enregistrement des cas de mariage. Et d’ajouter que la partie citante a fait une fuite en avant en initiant une action au Tripaix de Ndjili. Revenant de manière brève sur le passé du couple Lukau- Sueko, ils ont fait savoir que les deux conjoints cohabitaient déjà avant de se diriger vers l’officier de l’état civil et ont eu un enfant 9 mois avant le passage au bureau communal. Et ont décidé de régulariser leur situation en se présentant devant l’agent de l’état civil. Lukau qui était un angolais avait laissé sa famille en Angola et a eu à comme témoin un seul membre de sa famille lors de la célébration du mariage

Si l’infraction de faux n’est pas établie, il n’y a aucune raison de parler de l’usage de faux, ont-ils déclaré. Comme l’autre partie a agi avec légèreté, ils font une demande reconventionnelle et exigent 100000 dollars américains.

L’organe de la loi a dit que l’attestation de mariage en question est une pièce authentique. La dame a saisi la justice pour la liquidation de son mariage et entrer en possession de la part de l’héritage du decujus qui lui revient, a-t-il ajouté.

Le verdict interviendra dans les jours à venir.

Jean- Pierre Nkutu

 

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