Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, a été saisi d’une requête initiée par Tan Tzer Szen, sujet britannique et propriétaire des « Etablissements California ».
Ce dernier a initié une assignation en distraction en vue de solliciter la main levée sur une saisie conservatoire pratiquée sur son bateau dénommé « MIB California », dont l’œuvre est du premier défendeur Wu Heng Ling, propriétaire des Etablissements Congo-Bon, qui prétend être créancier du propriétaire du même bateau appartenant à Chen Feng Sun, deuxième défendeur dans cette cause.
Enrôlé en matière d’urgence sous MU 465, l’examen de ce dossier a eu lieu hier mardi 28 juillet 2015. Au cours de cette audience, seule la partie demanderesse a comparu assistée de ses deux avocats, tandis que les défendeurs Wu Heng Ling et Chen Feng Sun, étaient absents.
Dans un bref exposé, les deux avocats de la partie demanderesse ont affirmé que leur client a été surpris d’apprendre que son bateau portant immatriculation KN 11020 RDC lui délivrée en date du 4 septembre 2012 par la Direction de la marine et des voies navigables du ministère des Transports et des Voies de communications de la RDC, faisait l’objet d’une saisie conservatoire opérée par Wu Heng Ling.
Selon ses avocats, cette saisie a été pratiquée par un huissier de justice près le tribunal de céans en exécution d’une ordonnance du 16 mars 2015, rendue par le président de cette juridiction.
Toujours dans leurs déclarations, les avocats ont fait savoir que leur client ne reconnaissait pas l’existence de Chen Feng Sun, deuxième défendeur, ni lui devoir quelque chose, avant de préciser que le premier défendeur Wu qui prétend détenir un droit de créance sur les Etablissements California et la société Vegha Sawmill Factory sprl, né pouvait l’être. Car, les, .deux sociétés sont des propriétés de leur client Tan Tzer Szen.
Ces avocats se sont appuyés sur l’article 141 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de l’Ohada qui stipule que: « le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi, peut solliciter à la juridiction compétente, d’en ordonner la distraction».
Enfin, ces avocats ont conclu que les conditions requises par cet article, notamment être propriétaire d’un bien et aussi être tiers à la cause de la saisie étaient bien remplies pour que le tribunal puisse dire son action recevable et fondée, d’ordonner la distraction du bateau M/B California. Immatriculé KN 11020 RDC faisant l’objet de cette saisie irrégulière et enfin de mettre la masse des frais à charge du premier défendeur Wu Heng Ling.
Par Melba Muzola