Sur les 338 députés qui avaient pris part au vote, 334 l’ont approuvé contre 3 députés et une abstention. En adoptant le rapport du Projet de loi sus-indiqué en seconde lecture, le projet fera l’objet de la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat pour aplanir les divergences apparues dans les textes.
Pour la Commission mixte, la Constitution de la République telle que modifiée à ce jour place l’homme en général et le Congolais en particulier au centre de toute action gouvernementale couvrant sa protection de la naissance à la mort.
Le régime général de la sécurité sociale organisé par le Décret-loi du 29 juin 1961 organique de la Sécurité sociale, plusieurs fois modifiés, en dépit de ses avancées, est loin de rencontrer la vision du constituant susvisé. D’application restreinte, discrimination et partielle quant à la prestation, il n’a couvert qu’une province en matière d’allocations familiales. « La présente loi fixe les règles concernant le régime général de la sécurité sociale, conformément à l’article 122, point 14 de la Constitution. Elle va au-delà du décret-loi susvisé. En effet, non seulement elle ajoute aux allocations familiales les prestations prénatales et de maternité, mais aussi elle couvre tout le territoire national et prend en compte les principes édictés par la Conférence iInterafricaines de la prévoyance sociale et la Convention de Genève du 28 juin 1952 sur la norme minimum de la sécurité sociale dont les principes de l’égalité entre l’homme et la femme, du suivi régulier de la mise en œuvre et de l’évaluation périodique, de l’accessibilité et de l’efficacité des procédures », a relevé le Rapporteur de la commission mixte.
Par ailleurs, avec la participation des partenaires sociaux, à savoir l’Etat, les employeurs et les travailleurs, à la gestion du régime, la présente loi instaure une gouvernance démocratique et participative assurant la déficience et la transparence financière, budgétaire et économique du système.
Après l’approbation dudit projet de loi, un délai de 48 heures est accordé à ceux qui veulent apporter les amendements aux articles, peu avant le vote du projet de loi. Celui-ci est subdivisé en dix chapitres.
Les précisions du Président de la PAJ, François Bokona Wipa
Après l’approbation du rapport des deux Commissions, le Président de la Commission Politique administrative et juridique, François Bokona a souligné l’importance de cette loi du faite que les conditions sociales de la sécurité des travailleurs du secteur privé puissent respecter les engagements internationaux, de sorte que tous les aspects relatifs à la sécurité sociale des travailleurs puissent être garanties par une loi, de sorte que les vécus quotidiens des travailleurs puissent avoir le moins de problème possible pour que même à la retraite dudit travailleur que les conditions de vie puissent être plus acceptables par rapport à la situation que connait les travailleurs aujourd’hui.
« C’est une loi de grande importance à la sécurité sociale qui n’était pas assurée conformément aux Conventions internationales et à travers cette loi, nous avons consacré la substance des Conventions internationales, de sorte que lorsqu’une personne va en retraite, que cette retraite ne puisse pas le pousser à la mort, mais que ça puisse garantir une vie paisible comme s’il était encore en activité. Alors que dans la pratique, lorsqu’une personne va à la retraite, il est pratiquement dans l’antichambre de la mort », a-t-il dit, avant d’affirmer que ce sont tous ces écueils là que leurs Commissions ont corrigé par la loi qui venait d’être adoptée en seconde lecture.
Pius Romain Rolland