L’affaire est par devers le Tribunal de commerce de la Gombe (MU 427) auquel, Vodacom International Limited sollicite la nullité de la saisie pratiquée sur ses avoirs, à la diligence de la société Namenco Energy. Qui, lui réclame environ 20 millions de dollars américains.
Vodacom International Limited soutient que le jugement en vertu duquel, la société Namenco Energy a opéré la saisie de ses parts, ne peut plus produire des effets. Comme quoi, un protocole d’accord avait été signé en 2013, entre les deux parties afin de mettre un terme au litige qui les liait.C’est dans ce contexte que Namenco Energy va accepter de rabattre sa créance à 9.250.000 dollars américains, en lieu place de 20 millions de dollars. Et sera payé ce montant.
Curieusement, expliquent les avocats de Vodacom International Limited, la société Namenco Energy va se rebiffer et faire saisir les parts sociales de Vodacom International Limited. Alors que l’affaire était d’après les avocats de Vodacom International Limited, censée être close.
Vodacom International Limited argue également que la saisie ne peut être opérée sur les parts sociales d’une société que notamment, dans les bénéfices d’une société.
Par ailleurs, la société Namenco Energy a dans son argumentaire de défense, soulevé l’exception d’incompétence du Tribunal de commerce. D’après les avocats de cette société, cette juridiction ne peut pas annuler un jugement, elle doit décliner sa compétence dans cette affaire.
P.M.