Selon ACAJ et son avocat
Dans une correspondance adressée au Pgr, l’ACAJ note que le lien entre l’arrestation de ce bâtonnier et ses activités politiques est évident
Dans une correspondance adressée le 24 janvier au procureur général de la République, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) s’inquiète du fait que le bâtonnier Jean-Claude Muyambo, président national du parti Solidarité congolaise pour le développement (Scode), soit écroué à la prison centrale de Makala pour son activisme aux manifestations des 19, 20 et 21 janvier derniers à Kinshasa.
Incarcéré depuis le 20 janvier 2015, après avoir été enlevé de sa résidence de la commune de Ngaliema vers 4h00 du matin, cet ancien ministre du gouvernement Gizenga a été sommairement auditionné sur une vieille plainte de son client, EmmanouilStoupis, datant de 2009. Il a été immédiatement placé sous mandat d’arrêt provisoire, dans le cadre d’un nouveau dossier pénal ouvert le même jour par le parquet général de la Gombe sous le RMP 6960/PG/030/OS pour » abus de confiance » au détriment de son client.
Aucune plainte
Première grande surprise dans cette affaire pour Muyambo et son avocat, le pasteur Théodore Ngoy, aucune plainte du concerné EmmanouilStoupis n’a été présentée par la justice.
En revanche, le président national de la Scode détient une lettre de son client datant du 25 juin 2014 par laquelle le plaignant s’y est désisté par écrit, lui présentant solennellement des excuses, tout en renouvelant sa confiance et son mandat du 26 mars 2002 pour qu’il continue à gérer ses affaires.Cette lettre, dont copie avait été adressée à plusieurs autorités politico-administratives et judiciaires du pays, a été produite à la justice par l’accusé.
En l’absence de la plainte deStoupis, » sur quel indice sérieux de culpabilité le magistrat instructeur s’est-il fondé pour ordonner la mise en détention du bâtonnier Jean- Claude Muyambo ? » s’interroge son avocat, le pasteur Théodore Ngoy dans une correspondance du 22 janvier 2015 adressée à la procureure générale après la cour d’appel de Kinshasa/Gombe avec copie au président de la République et à plusieurs autres autorités politiques et judiciaires du pays.
» A ce stade, il s’avère qu’aucune plainte ne lui a été déposée ni une quelconque pièce susceptible de donner lieu à la constatation à son encontre par le magistrat instructeur de l’existence des indices sérieux de culpabilité, seule condition de fond pour exercer des poursuites contre lui et, éventuellement, le placer en état de détention préventive.
Comment dans ces conditions le ministère public a-t-il pu établir l’existence des indices sérieux de culpabilité de l’abus de confiance et du stellionat, l’existence préalable des indices sérieux de culpabilité à l’encontre d’une personne étant la condition de fond exigée par le législateur congolais pour placer un inculpé en état de détention préventive aux termes des articles 27 et 28 du code congolais de procédure pénale ? » se demande l’avocat de Muyambo.
Pour l’ACAJ, c’est un règlement de comptes
Pour sa part, l’ACAJ a saisi le procureur général près la Cour suprême de justice.En effet, dans une lettre lui adressée le 24 janvier 2015, l’Ong des droits de l’homme s’interroge sur les raisons qui ont poussé le parquet général de la Gombe d’ouvrir un dossier contre JC Muyambo, différent de celui de Lubumbashi, pour la même affaire, sans que cela ne soit inscrit dans le cadre d’une commission rogatoire.
» Est-il normal juridiquement qu’une personne soit poursuivie simultanément pour des mêmes faits par deux parquets différents ? Pourquoi avoir agi seulement lorsqu’il adhère à l’opposition politique ? se demande Acaj qui dénonce, en outre, la violation des droits fondamentaux du prévenu et parle d’une arrestation politique.
Acaj note que l’enlèvement du bâtonnier Muyambo qui vient de quitter la Majorité présidentielle pour rejoindre l’Opposition est intervenu au lendemain de sa participation aux manifestations publiques organisées par l’Opposition le 12 janvier 2015 pour protester, devant le siège du parlement, contre l’examen du projet de loi portant modification de la loi électorale.
L’Ong souligne qu’ » il n’y a pas de motif juridique qui peut justifier le décernement de mandat d’amener contre lui… « .
Pour un ancien bâtonnier et ancien ministre de la République qui est à la tête aujourd’hui d’un parti politique ayant pignon sur rue dans le Katanga et bien d’autres provinces de la RDC, possédant un domicile et l’essentiel de son patrimoine à Lubumbashi, l’Acaj se dit indignée que JC Muyambo n’ait pas été invité ou appelé par un mandat de comparution.
Pourtant, les principes d’un Etat de droit prescrivent que même dans l’hypothèse ou un inculpé est absent ou qu’il y a présomption de fuite, le ministère public doit éviter de recourir aux formules impératives de mandat de comparution ou d’amener lorsqu’il a affaire à une personne habituellement respectueuse du droit et des autorités, et surtout si les indices de culpabilité sont faibles, et de l’inviter à comparaitre par une simple convocation écrite ou verbale, voire téléphonique sans aucune pièce de procédure. «
Pourquoi ces formalités n’ont-elles pas été observées si son arrestation ne vise pas à sanctionner ses prises de position sur la révision de la constitution et la modification de la loi électorale ? se demande l’ACAJ qui rappelle que ce cas n’est pas différent des poursuites engagées contre Vital Kamerhe après avoir quitté la famille politique de la MP. Les raisons sont donc politiques, conclut l’association.
Par LM