Pendant que les tractations en vue d’un Dialogue national inclusif susceptible de résorber la crise politique qui couve au pays se poursuivent, une question d’une importance vitale pour le pays se trouve au cœur d’un impitoyable débat républicain.
Il s’agit de l’après 19 décembre 2016. Pour les experts de l’Opposition, s’il n’y a pas élection présidentielle le 27 novembre prochain, les dispositions de l’article 73 de la constitution doivent entrer en vigueur. A savoir que le président du Sénat se charge d’assumer l’intérim du Chef de l’Etat en attendant de nouvelles élections.
Archi-faux ont tout de suite répliqué les spécialistes de la Majorité présidentielle. Pour ces derniers, l’article 73 ne saurait prévaloir. Bien au contraire, le Chef de l’Etat reste en fonction jusqu’à l’installation effective d’un nouveau président élu.
Les débats d’école font donc rage, ouvrant la voie à une situation dangereuse. Refusant ainsi de rester dans un pugilat juridique stérile, 285 députés nationaux de la MP ont déposé hier lundi 18 avril une requête en interprétation de la Cour Constitutionnelle des articles 70, 103 et 105 de la Constitution.
Ces articles stipulent de manière respective ce qui suit :
Article 70 :
« Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
A la fin de son mandat, le président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu.”
Article 103 :
“Le député national est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.
Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle assemblée ».
Article 105 :
« Le sénateur est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.
Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat.”
La démarche de la Majorité vise à éclairer l’opinion sur la polémique autour du mandat du Chef de l’Etat, des députés nationaux, provinciaux et même des gouverneurs de manière définitive et irrévocable. En effets les avis de la Cour Constitutionnelle sont opposables à tous et ne peuvent souffrir d’aucun recours. Par ailleurs, une fois l’arrêt de la Haute Cour rendu sur cette question délicate, ce sera une infraction punissable par la loi que de tenter de revenir sur la question.
Une fois pour toutes
La démarche des élus de la MP trouve sa motivation dans ce constat de l’un d’entre eux : “ Notre mandat de 5 ans est renouvelable plusieurs fois et prend fin à l’élection des nouveaux élus nationaux... Nous voulons que l’opinion comprenne ces articles de la constitution... Il n’y a que la cour Constitutionnelle qui est habilitée à interpréter la Constitution”, pour éviter la polémique et la distraction dans l’opinion, assure-t-il.
Et question de faire sentir aux Hauts magistrats toute la pertinence autant que la sensibilité du dossier, la requête des élus de la Majorité est accompagnée de beaucoup d’annexes dont les procès-verbaux des plénières et un procès-verbal de la commission PAJ, politique, administrative et judiciaire, de l’Assemblée nationale de la transition pour donner toutes les preuves susceptibles de permettre à la cour de trancher en toute connaissance de cause.
“Nous voulons que la cour dise le droit”, clame un des requérants, lequel précise tout de suite que leur démarche ne .vise pas à obtenir la prolongation du mandat du président de la République.
“Nous sommes venus demander l’entendement de la Cour sur les articles. La Constitution dit que le mandat du Chef de l’Etat expire à l’installation d’un nouveau président élu. Nous sommes venus à la Cour parce que s’il y a contradiction dans l’interprétation et que la Cour tranche”.
Rappelons à toutes fins utiles que le rapport de la commission PAJ de l’Assemblée nationale de la transition dans l’avant-projet de la Constitution dit que “pour éviter le vide institutionnel, le mandat du Chef, de l’Etat expire à l’installation effective d’un nouveau président u. Les sénateurs élus en 2007 et des députés provinciaux et des gouverneurs...., ils sont protégés par les dispositions constitutionnelles. Il en est de même du Chef de l’Etat”, insiste le requérant.
A la Majorité présidentielle on reste fermement convaincu que le président de la République comme les députés nationaux doivent rester en fonction jusqu’à l’installation de leurs remplaçants élus comme c’est le cas des sénateurs, députés provinciaux et gouverneurs qui ont été élus lors de la législature de 2006 et qui sont toujours en fonction.
« Comme il y a des gens qui lisent la Constitution à tort et à travers. Et comme les Hauts magistrats de la Cour Constitutionnelle sont payés pour nous interpréter la Constitution, nous sommes allés à l’institution compétente pour qu’elle nous interprète, qu’elle fixe la population congolaise sur le sens de ces articles de la Constitution “, martèle l’un des élus ayant saisi la Cour.
Ce dernier dit ‘que des députés de l’opposition ont également signé la requête adressée à la Haute Cour.” C’est une démarche très propre qui doit intéresser tout le monde. Comme ça, on coupe court à tous les bruits. Et je crois que c’est légitime, voilà pourquoi nous avons une cinquantaine de députés de l’Opposition qui ont signé cette requête ».
Par LP