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La seule hypothèse inscrite dans la Constitution de la République Démocratique du Congo - et plus particulièrement, à l’article 76 alinéa 4 - permettant à la Commission électorale nationale indépendante de saisir la Cour Constitutionnelle pour une prorogation du délai d’organisation de l’élection présidentielle est celle qui suppose que la vacance de la Présidence ait été déclarée par cette même Cour Constitutionnelle d’une part et d’autre part, qu’il y ait existence d’un cas de force majeure.
Par le présent communiqué au moment où la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a annoncé le samedi 20 août 2016 avec désinvolture par la voix de son président Monsieur Corneille NAANGA qu’elle a l’intention de violer le délai prévu à l’article 73 de la Constitution pour la convocation du scrutin relatif à l’organisation de l’élection présidentielle. En effet, le président de la CENI ne peut prétendre ignorer que cette prise dé position est contraire à la Constitution puisque le 17 mars 2016 au micro de la « Voix de l’Amérique» il avait déjà évoqué des contraintes techniques et il envisageait alors d’introduire une requête auprès de la Cour constitutionnelle pour se couvrir et obtenir «une petite extension ... qui ne sera pas éternelle mais limitée dans le temps compte tenu des exigences».[*]
A cet égard, il faut souligner que ladite élection n’est pas anticipée et qu’il n’existe aucune circonstance imprévisible constitutive d’un cas de force majeure permettant de la reporter. Ainsi, ce scrutin doit donc se dérouler dans le délai prévu par la Loi fondamentale soit le dimanche 18 septembre 2016 au plus tard.
Par ailleurs, nous portons à la connaissance de l’opinion congolaise et internationale qu’un inventaire de l’ensemble des dispositions légales transgressées par le pouvoir organisateur des élections en République Démocratique du Con go est en cours de rédaction. Celui-ci dressera un tableau précis - actualisé au regard, des récentes déclarations du président de la CENI et de l‘opération d’enrôlement des électeurs entamée le 31juillet 2016 dans la province du Nord-Ubangi - des violations de la Constitution et des Lois dont s’est rendue coupable la Commission électorale nationale indépendante depuis qu’elle se trouve sous la direction de Monsieur Corneille NAANGA et qu’elle a organisé le 26 mars 2016 l’élection des Gouverneurs des 21 nouvelles provinces de la République Démocratique du Congo.
Dans ces conditions aucune confiance ne peut être accordée à la CENI pour l’organisation d’élection crédibles, transparentes s’inscrivant dans le respect de la légalité. A cet égard, nous nous joignons à l’appel lancé à Kinshasa le 7 août 2016 par la société civile regroupant 33 ONG et demandons, à notre tour, aux Nations unies et plus particulièrement, à la MONUSCO et au PNUD de ne pas reproduire les comportements regrettables du passé, de respecter les termes de la résolution 2277 du Conseil de sécurité et de rompre en conséquence immédiatement toute collaboration avec la Commission électorale nationale indépendante laquelle n’a toujours pas publié de calendrier électoral global, «(...) complet révisé couvrant la totalité du cycle électoral».
Enfin, nous livrerons également nos premières observations au sujet de l’opération d’identification et d’enrôlement des électeurs entamée le 31 juillet 2016 dans la province du Nord-Ubangi.
Par Didier NKINGU