«Monstruosité constitutionnelle » : c’est l’expression clamée haut et fort par les sénateurs de l’opposition pour qualifier la plénière expéditive d’hier mardi 11 août 2015 au Palais du Peuple. Ce coup de théâtre, affirment-ils, constituera désormais un précédent fâcheux à inscrire dans les annales parlementaires de la République Démocratique Congo.
La « Loi Boshab », comme on l’appel dans les salons politiques de Kinshasa, n’a pas été charcutée comme annoncé tout au long du dernier week-end par certains membres de la Chambre haute du Parlement. Ce texte portant sur la répartition des sièges pour les élections locales et municipales, sévèrement critiqué aussi bien par les sénateurs de la Majorité que de l’Opposition au cours de la dernière extraordinaire de la Chambre Haute du Parlement clôturée le 31 juillet 2015, est passé comme une lettre à la poste.
Par ce revirement, les « sages » du Palais du peuple ont renoncé à leur démarche entamée lundi en direction de la CENI pour améliorer ladite loi, en élaguant ses incohérences.
Comme il fallait s’y attendre, les sénateurs de l’opposition ont boycotté la plénière d’hier. A travers les présidents de leurs groupes parlementaires, Mokonda Bonza et Ramazani Baya, ils ont saisi le même mardi 11 août le président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo, pour lui faire voir le caractère inconstitutionnel de la seconde session extraordinaire, pour laquelle il a écourté ses vacances en Belgique pour procéder à son ouverture.
Tout en prenant acte du vote intervenu hier, les sénateurs de l’Opposition accusent leurs collègues de la Majorité d’avoir opéré un forcing pour saborder la démocratie. EW
La lettre de Mokonda et Ramazani
A L’HONORABLE PRESIDENT DU SENAT
à Kinshasa / Lingwala.
OBJET : Nouvelle session extraordinaire
Honorable Président,
Nous, Sénateurs membres des Groupes politiques -MLC/alliés et CDA- avons l’honneur de vous expliquer par la présente les motivations de notre absence aux travaux de la « nouvelle session extraordinaire » qui s’est tenue ce Mardi 11 Août 2015.
Notre démarche est dictée par les impératifs suivants :
Respect de la Constitution;
Respect du Règlement intérieur du Sénat ;
Respect des lois de la République ;
Respect des exigences techniques ;
Respect de l’institution « Parlement ».
Honorable Président,
DU RESPECT DE LA CONSTITUTION
L’Article 116 de la Constitution stipule que « Chaque chambre du Parlement peut être convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé à la demande soit de son Bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du Président la République, soit du Gouvernement.
La clôture intervient dès que la Chambre a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, trente jours à compter de la date du début de la session ».
Convoquée par Décision n°154 /CAB/PDT/PGN/FM/2015 DU 01 juillet 2015, l’ordre du jour de cette session extraordinaire comportait trois points.
Deux textes ayant été examinés et adoptés en termes divergents, ils ont été soumis à la conciliation conformément aux articles 113 et 135 de la Constitution à des commissions mixtes paritaires. Les divergences ayant été évacuées, ces projets de loi ont été adoptés par vote et envoyés au Président de la République pour promulgation.
Quant au troisième texte, à savoir le projet de loi portant adoption de la répartition des sièges par circonscription pour les élections municipales et locales, il a été purement et simplement rejeté par le Sénat. Car, les 62 Sénateurs qui ont pris part au vote sur 108 membres que compte le sénat, se sont exprimés : 48 pour un Oui, 1 pour Non et 13 pour une Abstention. La majorité des voix ne s’étant pas dégagée, soit la moitié plus un c’est à dire 55 voix (54+1), le texte a été tout simplement refusé et débouté.
Il faut souligner que le quorum de siège, soit 72 membres, n’ayant pas été atteint, vous avez conformément à notre règlement intérieur et à notre pratique constante, suspendu la séance. C’est donc en séance subséquente que les sénateurs se sont régulièrement prononcés. (Art 79 du R.I.). Le vote étant intervenu régulièrement conformément à l’alinéa 2 de l’article 116 précité, la chambre ayant « épuisé » l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée, vous avez dans le respect de la Constitution clôturé la session.
DU RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
Le pouvoir législatif est autonome et le règlement intérieur est notre « bible ». Il régit l’organisation et le fonctionnement du Sénat. Ce règlement fut déclaré conforme à la Constitution et, du reste, la complète dans le cadre de notre système normatif.
L’article 75 de ce règlement dispose que :
« Le sénat peut être convoqué en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande soit de son Bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du Président de la République, soit du Gouvernement.
La clôture intervient dès que le Sénat a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué et, au plus tard, trente jours à compter de la date du début de la session.
Si l’ordre du jour de la session extraordinaire n’est point épuisé à l’ouverture de la session ordinaire, elle est clôturée automatiquement.
Si l’ordre du jour de la session extraordinaire n’est point épuisé dans les trente jours, celle-ci est clôturée d’office, exception faite de la session extraordinaire inaugurale de la législature.
Dans les deux cas, les matières de l’ordre du jour restées en suspens sont examinées en priorité au cours de la session ordinaire comme arriérés législatifs».
Convoquer « une nouvelle session extraordinaire » constitue donc une entorse grave au Règlement intérieur. Cette convocation non seulement viole la loi, énerve la pratique parlementaire constante, mais surtout ouvre la voie à la banalisation de la fonction parlementaire suite à un usage immodéré de sessions extraordinaires.
III. DU RESPECT DES LOIS DE LA REPUBLIQUE
Honorable Président,
L’application rigoureuse des prescrits des textes régissant notre système électoral est un impératif, car toute violation de la loi est une irrégularité qui deviendra une source de décrédibilisation de nos consultations.
La loi n°15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi N’06/006 du 06 mars 2006, dite loi électorale, en son article 192, fondement du prétendu projet de loi sous examen prescrit que « la répartition des sièges par circonscription électorale établie par la Commission électorale nationale indépendante est soumise, comme annexe à la présente loi, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour adoption. Elle est publiée au Journal officiel ».
Faire de l’annexe d’une loi, une loi « autonome » au seul motif « qu’au moment de la promulgation de la loi précitée (loi électorale de 12 février 2015), les opérations de stabilisation de la nomenclature des entités territoriales décentralisées et déconcentrées ainsi que celles portant fiabilisation du fichier étaient encore en cours », comme le souligne l’exposé des motifs est une démarche atypique, faisant de cette loi un objet juridique non identifié.
Il faut rappeler que tous les actes parlementaires ne sont pas nécessairement des actes législatifs ou tout simplement des lois. Cette annexe ne devrait pas faire l’objet d’une promulgation, mais simplement d’une publication au Journal Officiel. Le pouvoir du Parlement ne consistait tout simplement qu’à contrôler et avaliser un document technique.
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DU RESPECT DES IMPERATIFS TECHNIQUES
La bonne qualité d’un fichier électoral devant servir à un scrutin est une condition essentielle à la crédibilité du processus électoral. Ce fichier doit inclure l’ensemble de personnes qui remplissent les conditions pour être électeur. Un fichier qui manque de rigueur entache la crédibilité de l’élection et constitue la cause légitime de contestations des résultats .Les élections antérieures ont généré une crise de légitimité à cause notamment de cette faiblesse du fichier. Ainsi, le premier grief soulevé lors du contentieux était l’existence d’un électorat incontrôlé de 2.194.469 électeurs fictifs en 2OO6. Les observateurs ramèneront ce chiffre à 1.103.000 électeurs.
En 2011, l’Union Européenne a noté l’utilisation intempestive des registres de dérogation ayant favorisé le vote d’au moins 3.262.725 électeurs.
Tout récemment, l’audit externe initié par l’Organisation Internationale de la Francophonie a également révélé de nombreuses et graves anomalies. La CENI, elle-même, estime que le taux de pollution oscille actuellement entre 4 et 10 %. Ainsi, on navigue entre les 25.420.199 de 2006 et les 32.024.644 de 2011 pour aboutir à 30.498.589 d’électeurs (rapport CENI 2015) après qu’elle ait renseigné un chiffre de 31.269.805 dans son rapport annuel de Juin 2014.
L’une des recommandations majeures de toutes les missions d’observation est la reprise d’une opération d’enrôlement pour la constitution d’un fichier électoral moderne et transparent afin d’assurer la production des listes électorales fiables et consensuelles.
Cet impératif technique est conforme à l’article 5, alinéa 5, de la Constitution qui impose que « sont électeurs et éligibles, (…) tous les congolais de deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques».
Outre l’article 5 de la Constitution, cette obligation est également consignée à l article 38 de la loi n°4 /028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en RD Congo qui stipule « qu’à tout moment et dans les délais, les listes électorales peuvent être mises à jour dans les cas ci-après :
A : un citoyen à inscrire a atteint la majorité électorale ;
B : un citoyen a recouvré son droit électoral par la perte de la qualité et du statut qui avait empêché son enrôlement ;
C : un citoyen inscrit est déplacé, muté, malade ou décédé …. ».
L’article 25 de la décision°002/CENI/BUR/15 du 28 février 2015 portant mesures d’application de la loi N15/001 du 12 février 2015 dite loi électorale réaffirme cette obligation. Il est ainsi écrit : « l’identification et l’enrôlement des personnes non enrôlées se font conformément à la loi portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo, suivant les modalités déterminées par la CENI ».
Aujourd’hui, il y a un consensus national sur l’impératif d’enrôler les nouveaux majeurs. Dès lors, l’adoption précipitée des annexes n’intégrant pas les anciens mineurs est inacceptable car elle consacrerait l’exclusion et la privation illégales du droit de vote à plus ou moins 8 millions de Congolais.
DU RESPECT DE L’ETHIQUE REPUBLICAINE ET DE LA FONCTION PARLEMENTAIRE
Honorable Président,
La séparation des pouvoirs et le bicaméralisme parlementaire sont des options fondamentales du système constitutionnel et politique congolais soucieux de doter la Nation des institutions harmonieuses, afin d’éviter toute dérive dictatoriale.
Il est déplorable que la position ou le vote d’une chambre fasse l’objet d’un dénigrement, d’insinuations malveillantes et mensongères, de montages grossiers voire injurieux par des personnalités politiques sensées représenter les institutions de la République.
Rappelons que le Sénat n’a jamais participé à l’évaluation du processus électoral de 2011. C’est l’actuelle Chambre basse qui a suspendu le cycle électoral et postposé les élections provinciales devant conduire au renouvellement de la Chambre Haute. C’est encore elle qui intervient exclusivement dans le processus de désignation des animateurs de la CENI. C’est toujours auprès des honorables députés que cette institution indépendante, chargée d’assurer la régularité des processus électoraux, présente et fait avaliser ses feuilles de route, rapports, calendriers…
Les sénateurs n’ont aucune responsabilité en matière de « glissement » d’autant plus que leur mandat est lié à l’organisation des élections provinciales et non à celle des élections municipales et locales.
En faisant convoquer le Sénat pour voter illico presto cette « fameuse loi » en violation de la Constitution et du Règlement intérieur, la majorité au pouvoir a abusé de sa position dominante pour saborder la démocratie, sans décence républicaine et sans considération de l’éthique parlementaire.
Nous, Sénateurs membres des Groupes politiques -MLC/alliés et CDA-, tout en prenant acte du vote intervenu ce jour à la plénière du Sénat, estimons en toute modestie que la tenue de cette nouvelle session extraordinaire constituera désormais un fâcheux précédent à inscrire dans les annales parlementaires de la République Démocratique du Congo.
Veuillez agréer, Honorable Président, l’expression de notre parfaite considération.
Les signataires
Florentin MOKONDA BONZA Raymond RAMAZANI BAYA
Président du groupe politique Président du groupe politique
des Chrétiens Démocrates et Mouvement de Libération du Congo
Alliés(CDA) et Alliés (MLC/Alliés)