La Banque mondiale a publié le mardi 27 dernier la nouvelle édition du rapport Doing Business 2016. Cette étude mondiale évalue la qualité et l’évolution du climat des affaires à travers 189 économies, via une multitude de critères allant de la facilité de création d’une entreprise à la protection des droits de propriété, la pression ou encore l’accès à l’électricité. Et selon ce rapport, la RDC est classée 184ème sur 189 pays évalués.
La nouvelle méthodologie Doing Business a introduit des changements importants prenant en compte la qualité et l’efficience des services rendus aux opérateurs économiques privés. Pour cinq indicateurs, les éléments ci-après ont été pris en compte. Il s’agit du permis de construire (la qualité de la réglementation sur la construction et sa mise en œuvre) ; le raccordement à l’électricité (fiabilité de la fourniture de l’électricité, transparence de la tarification) ; le transfert de propriété(qualité de l’administration des services fonciers) ; l’exécution des contrats (la qualité des procédures judiciaires) ; le commerce transfrontalier (délai et coût d’exportation du cuivre vers la Chine et d’importation des pièces d’automobiles d’Afrique du Sud).
Même si son rang n’a pas évolué dans le classement général, des efforts encourageants ont été enregistrés sur les indicateurs Création d’entreprise avec 83 points gagnés (89ème en 2016 contre 172ème en 2015) et Permis de construire avec 26 points (131ème en 2016 contre 157ème en 2015).
Huit indicateurs pris en compte
Il sied de signaler que 8 indicateurs ont fait l’objet de réformes, à savoir : La création d’entreprise, avec notamment le regroupement des procédures au Guichet unique de création d’entreprise ; Le Permis de construire, avec l’adoption d’un nouveau mode de calcul de la taxe de bâtisse et la réduction du taux de calcul de cette taxe ; Le raccordement à l’électricité, avec notamment la suppression de la procédure de visite du site parla SNEL et la mise sur pied d’une cellule de mesure de la fréquence et de la durée des coupures de courant; Le transfert de propriété, avec la réduction du délai et la réglementation de l’examen des litiges fonciers ainsi que la demande de correction pour la suppression de la procédure du recours à l’avocat pour la signature du contrat de vente ; Le commerce transfrontalier, avec la réduction du délai grâce au SYDONIA World et la réduction du nombre de documents ; L’exécution des contrats, avec l’adhésion à la convention de New-York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger, l’installation du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dans un nouveau bâtiment et la publication sur le site web dudit tribunal des décisions et extraits de rôle des Tribunaux de commerce de Kinshasa ; Le paiement des taxes et impôts, avec l’institution de la déclaration mensuelle et du paiement unique des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations ; Le règlement de l’insolvabilité, avec notamment la loi portant création et organisation de l’ordre national des experts-comptables ainsi que la demande de correction par la présentation de la preuve de l’existence des jugements de faillite, concordat et liquidation volontaire.
Des réformes n’ont pas été prises en compte
Soulignons que malgré les informations complémentaires ou les demandes de correction sollicitées auprès des équipes du Doing Business, les réformes ci-après n’ont pas été retenues par les services du Doing Business. C’est le cas du Commerce transfrontalier : Le secteur privé congolais consulté a renseigné le service Doing Business que pendant la période de l’évaluation, il y a eu une augmentation du délai et du coût annulant ainsi la réforme communiquée. Cette situation est due à l’ensablement du bief maritime et à la vétusté des équipements de manutention au Port de Matadi avec comme conséquence l’engorgement du port. D’où un malus important sur cet indicateur ; Paiement des taxes et impôts : Le secteur privé congolais consulté a renseigné que notre pays a compliqué davantage le paiement des taxes et impôts par l’introduction d’une contribution patronale supplémentaire (contribution à l’Office National de l’Emploi de 0,2 % de la rémunération mensuelle payée par l’employeur à ses travailleurs), d’où un malus ; Règlement de l’insolvabilité : la Rdc est toujours coté dernièr (189e/189) parce que dans la ville d’évaluation du Doing Business (Kinshasa) il n’existe pas, dans les tribunaux de commerce, des jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires sur les 5 dernières années. A cause de cette inexistence, le pays continue à être considéré comme n’ayant aucune pratique en matière de faillite ; Transfert de propriété : les personnes contributrices consultées lors des enquêtes du doing business ont déclaré qu’il n y a pas de réduction de délai et que pour la signature du contrat devant l’avocat taxée à 5 %, cette procédure est accomplie dans la pratique par les entreprises alors qu’elle n’est ni légale ni obligatoire ; Raccordement à l’électricité : la suppression de l’inspection préalable du site par la SNEL, les entrepreneurs agréés auprès de la SNEL ayant déclaré que dans la pratique cette procédure est d’application.
Au regard de tout ce qui vient d’être dit, disons que les réformes étant un processus dont les résultats se font sentir dans la durée, la poursuite de ces efforts entrepris depuis la mise en place du CPCAI, s’impose cette fois-ci en faisant plus attention à la mise en œuvre effective des réformes par les services concernés et en veillant à l’efficience des services rendus. Aussi, faudra t-il encore aller vers les réformes systémiques, c’est-à-dire qui transforment les systèmes, les procédures et les méthodes pour plus d’efficacité et de qualité.
(Jean-Marie Nkambua)