Saisi par le premier ministre a.i José Makila sur l'interprétation de la constitution, afin de permettre à certains membres du gouvernement élus députés d’expédier les affaires courantes en attendant la formation du nouveau gouvernement, le Conseil d’État a répondu en défaveur du requérant.
Pour le Conseil d'État, tout membre du gouvernement qui opte pour son mandat électif doit immédiatement cesser d'oeuvrer au sein de l'exécutif national.
"À partir du moment où les responsables publics ont opéré leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif, ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels", souligne-t-il.
En outre, le Conseil d'État précise que seul le président de la République est concerné par la continuité de l’État.
"Le Conseil d’État note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la Constitution que dans les différentes autres lois de la République", lit-on dans la décision dudit Conseil rendue le 1er mars dernier.
Pour le mandat de député national et de sénateur particulièrement, poursuit-il, cette interdiction du cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le Pouvoir législatif de sa mission de contrôle du Pouvoir exécutif.
Plusieurs membres du gouvernement Tshibala étaient frappés d'incompatibilité des fonctions au terme des trois scrutins combinés du 30 décembre dernier.
Tous les membres du gouvernement élus députés devaient choisir entre la conservation de leur poste ministériel ou leur mandat électif.
Quelques-uns à l'instar de Gaston Musemena, Amy Ambatobe ou encore Martin Kabwelulu avaient choisi de siéger à l'assemblée nationale.
Jephté Kitsita