Ainsi en ont décidé les députés nationaux après les réponses du ministre des Finances à leurs préoccupations soulevées lors de la présentation de ce texte légal à l’Assemblée nationale
Jeudi 22 octobre, les députés nationaux ont déclaré recevable le projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2014, au cours d’une séance plénière de l’Assemblée nationale consacrée à la réplique du ministre des Finances à leurs préoccupations soulevées il y a 72 heures.
Le ministre Yav Mulang a commencé par énumérer les avancées significatives réalisées dans l’application de la Loi sur les Finances publiques (LOFIP), à savoir la présentation régulière, depuis 2011, au parlement de la loi portant reddition des comptes de l’exercice clos, avant la loi de finances de l’exercice suivant ; les efforts déployés, tant pour présenter le projet de loi de reddition des comptes dans les mêmes formes que la loi de finances correspondante, que pour conformer les documents annexés au projet de loi de reddition des comptes ; l’accroissement du nombre des comptables publics transmettant leurs comptes de l’exercice ; l’assainissement progressif des budgets annexes et des comptes spéciaux pour arriver à ne retenir, d’ici 3 ans, que ceux répondant à la définition et aux critères de la LOFIP ; l’affectation des recettes au profit des provinces au fur et à mesure du transfert effectif des compétences et des responsabilités en matière des dépenses ; la présentation chaque année du projet de loi de consolidation du budget du pouvoir central et ceux des provinces, étant donné que la reddition des comptes du budget des provinces et des entités territoriales décentralisées s’effectue par un édit.
Le ministre des Finances a, ensuite, exprimé la détermination du gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des réformes nécessaires à l’application de l’intégralité des dispositions de la LOFIP.
A ce sujet, il a cité, en termes de modernisation du cadre juridique, les textes réglementaires déjà signés et ceux en voie de signature, précisant que, pour la consolidation des fondamentaux du système actuel de gestion des finances publiques, le gouvernement tient au renforcement de la chaîne de la dépense par l’acquisition d’un nouveau logiciel, au renforcement des fonctions budgétaires et financières des ministères sectoriels à travers la création en leur sein des directions administrative et financière, ainsi que la stabilisation du cadre macroéconomique et budgétaire.
La bancarisation bloque les comptables publics
Le ministre Yav Mulang a expliqué que le processus de bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat prive les comptables publics de la saisie des données relatives à cette opération, car ce processus se déroule encore sans la présence des comptables publics.
Il a évoqué la signature, depuis février dernier, de l’arrêté portant dispositions pratiques de comptabilisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat et de l’IPR.
L’objectif est de remédier au dépôt tardif ou au non dépôt des comptabilités à la Cour des Comptes par certains bureaux comptables. Ainsi, l’administration des Finances a été instruite d’enclencher des actions disciplinaires à l’endroit des comptables publics concernés par ces manquements et le ministre a décidé de mettre en place des comptables publics et des agents au sein des services de trésorerie.
Eveiller le civisme fiscal
» Concernant les dépassements des crédits évaluatifs, le gouvernement entend recourir aux mécanismes appropriés prévus par la LOFIP pour régulariser des situations susceptibles d’énerver, en fin d’année, les dispositions de cette loi « , a ajouté le ministre.
De son avis, le programme de réforme fiscale et douanière et de modernisation des administrations fiscales mis en place par le gouvernement comprend l’élaboration d’un nouveau code des douanes, l’instauration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’élaboration d’une nouvelle nomenclature de taxes non fiscales, ainsi que l’encadrement des recettes par l’intermédiation bancaire. Ces efforts ont permis d’accroître chaque année les recettes internes de l’Etat…
Yav Mulang a enfin affirmé que le gouvernement est préoccupé par le paiement de la dette intérieure et qu’il s’engage a mener une campagne de sensibilisation auprès de la population en vue d’éveiller le civisme fiscal.
Conformément à la loi, l’examen et l’adoption du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice au parlement sont la condition inéluctable du début de l’examen et adoption du projet de loi de finances de l’Etat pour l’exercice budgétaire suivant.
Par conséquent, l’opinion ose croire que la représentation nationale va entamer le traitement du projet de budget 2015 la semaine prochaine.
Par Marcel Tshishiku