Le non paiement de la créance de 49.953 dollars US est le nœud du conflit qui oppose devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, Dieudonné Imana Y’ok à la Régie des Voies Aériennes (RVA).
Le plaignant demande au tribunal de condamner la RVA au paiement du montant principal de la créance réclamée, ainsi qu’à la réparation des dommages et intérêts de 1.500.000 dollars payables en Francs congolais, et de dire le jugement à intervenir exécutoire nonobstant tout recours, ainsi que la condamnation de la RVA aux frais de la présente instance.
Enrôlée sous le RCE 4063, cette affaire a été appelée à l’audience d’hier mardi 19 mai 2015, devant le tribunal de commerce de la Gombe, en présence des conseils de deux parties. A travers un bref exposé, les deux conseils de Dieudonné Imana ont rappelé devant l barre que leur client avait reçu de la RVA, un bon de commande pour la fourniture des matériels anti-incendie d’un montant de 49.953 dollars US.
Ces conseils ont signalé que c’est depuis 2013 que leur client avait livré la marchandise selon les délais convenus, sans que ses factures ne soient honorées. A ce sujet, ils ont ajouté qu’une mise en demeure avait été lancée à la RVA pour décanter cette situation, mais sans suite. Pour ces conseils, leur client avait subi un préjudice énorme par l’immobilisation de son capital. Ce qui constitue un manque à gagner pour ses activités en tant que commerçant.
Enfin, ses conseils se sont appuyé, sur les articles 47 et 33 du code civil congolais livre 3 pour soutenir que le préjudice subi méritait bien d’être réparé et que les conventions légalement fondées tiennent lieu de loi entre parties.
Dans leur réplique, les conseils de la RVA n’ont pas du tout-remis en cause l’existence u .bon de commande relatif à la livraison des marchandises à leur cliente.
Mais contrairement à la version du demandeur, ils ont relevé que lesdits matériels n’ont jamais été livrés comme prétendu, précisant que le bon de commande est un acte unilatéral de la société.
Ils ont alors estimé que le prix devrait être fixé de commun accord entre parties, puisqu’il n’y a jamais eu une promesse reconnue entre parties pour accéder à une clause exécutoire. D’où, ils ont demandé au tribunal de dire cette action recevable mais non fondée.
Par Melba Muzola