Lukadi Luna, commerçante de son état, a attrait en justice Kenya Airways pour la perte de six de ses colis sur un total de 84 colis qu’elle avait confiés à cette compagnie aérienne, en provenance de la ville de Dubaï, en Afrique du Sud, pour Kinshasa. A cet effet, elle sollicite la restitution de ses 6 colis, dont la valeur est estimée à 11.640 dollars.
Dans sa requête introduite auprès du Tribunal de Commerce, conformément à l’article 260 du Code civil Livre III, elle exige des dommages et intérêts de 100.000 dollars pour la réparation des préjudices subis.
Enrôlée sous le RCE 4106, l’affaire a été examinée au cours de l’audience publique du mardi 14juillet 2015, en présence des conseils des deux parties. En réplique à cette version des faits, l’avocat de Kenya Airways a indiqué que Lukadi Luna avait effectivement payé le fret pour ses 84 colis auprès de sa cliente mais que ces colis étaient arrivés à destination en deux vagues, le 2 décembre et le 11 décembre 2013.
A l’en croire, une fois que les colis étaient à Kinshasa, le transporteur les avait mis à la disposition de la douane. Selon le même conseil, sa cliènte avait été surprise, deux mois plus tard, de recevoir une correspondance de madame Lukadi faisant état de la disparition de ses 6 colis.
Toujours d’après ce conseil, la précité aurait dû faire une réclamation dans un délai de 21 jours, en remplissant un formulaire. Cette formalité n’ayant pas été accomplie, son action ne peut être reçue par le tribunal pour forclusion de délai.
Enfin, ce conseil a également déclaré que cette action est irrecevable pour défaut de production du registre de commerce et de crédit immobilier ainsi que pour défaut de paiement de la taxe supplémentaire par rapport au contenu des bagages.
L’avocat de Kenya Airways a conclu qu’il était injuste de condamner sa cliente alors que sa responsabilité dans la perte des six colis de la plaignante n’est nullement établie.
Melba Muzola
En cours
