Assisté de son conseil pour répondre des accusations de faux en écriture, usage de faux et tentative d’escroquerie, dénoncées par la société Deloitte RDC Sarl, Elie Malundama Bivangulu a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de paix de Matete ainsi que l’obscurité du libellé. Cette contestation a été faite à l’audience publique d’hier jeudi 23 juillet 2015, dans l’affaire inscrite sous RP 29977.
En effet, la société Deloitte RDC Sarl a estimé que Elle Malundama Bivangulu doit être jugé pour les infractions retenues contre lui du fait qu’en date du 21 juillet 2014, il avait fait usage, devant l’inspecteur urbain du travail sur la 15ème rue Limete, de fausses fiches de paie, d’imitation de signature ainsi que d’un faux logo de la société.
Pour Elle Malundama, ce contrat judiciaire ne respecte pas les dispositions légales. Résidant dans la commune de Mont-Ngafula et domicilié dans la commune de Kasa-vubu, son juge naturel ne peut pas être celui de Matete. Dans son argumentaire, le conseil a fait remarquer que dans le contrat judiciaire, l’on parle du faux sans pour autant préciser le lieu où ce faux était commis avant d’en faire usage. Pour lui, ceci entraîne comme conséquence, l’irrecevabilité de l’action initiée contre lui. Car, l’usage de faux ne peut être retenu que lorsque le faux est établi.
Arguments rejetés par Deloitte RDC. Pour son conseil, le lieu, la date, ainsi que la- résidence sont les trois motifs qui établissent la compétence du tribunal. Lorsqu’un prévenu est pour- suivi pour plusieurs infractions, a-t-il soutenu, il peut être attrait en justice soit à l’endroit de la commission de l’infraction, soit au lieu de sa résidence ou là où il était appréhendé.
La présence de Malundama au Tribunal de paix de Matete est justifiée par le fait que c’est devant l’inspecteur urbain de travail à Limete qu’il avait brandi les fiches de paye attaquées. Lorsqu’un faux est commis, a-t-il fait savoir, l’infraction commence au moment de son usage. Pour le cas sous examen, l’usage du faux avait commencé le 21juillet 2014. Et, c’est à partir de cette date que l’infraction commence.
Par Yves Kadima