RDC - Contentieux électoraux : les 31 députés validés après recours affirment être les seuls à siéger à l'assemblée nationale 

Publié mer 10/07/2019 - 18:58
7SUR7.CD

Au cours d'une interview accordée mercredi 10 juillet à 7SUR7.CD, le  porte-parole du collectif des députés nationaux validés par la Cour Constitutionnelle après recours est revenu sur la controverse qui les oppose à d'autres députés ayant bénéficiés de la rectification des erreurs matérielles toujours auprès de la Cour Constitutionnelle.

A en croire Maître Kabengela wa Ilunga, eux et ses collègues restent les seuls, qui au regard de la loi, sont appelés à siéger valablement à la chambre basse du parlement.

"Nous sommes heureux de constater qu'en vertu du principe de l'antériorité des actes juridiques et de la théorie des droits acquis, fort du prescrit de l'article 168 de la Constitution, nous sommes les seuls députés nationaux qui doivent être validés", affirme celui qui se revendique comme l'un des élus de la circonscription de la Tshangu à Kinshasa.

En effet, explique le porte-parole de circonstance de ses 31 députés nationaux, à l'état actuel des choses, le pays fait face à deux arrêts rendus par la haute Cour, ceux du mois de mai et juin 2019, les proclamant élus et les arrêts Funga, du nom du juge à la tête de la chambre spéciale en charge de statuer sur les erreurs matérielles du moi de juillet venus, selon eux, en superposition des arrêts qui les déclaraient députés nationaux.

Ainsi pour ses élus, la voie de sortie est d'inviter la Cour Constitutionnelle à l'interprétation de leurs propres arrêts au regard de l'article 168 de la Constitution qui selon eux donne à leurs arrêts un caractère d'exécution immédiate, d'opposabilité à tout le monde aux autorités administratives ainsi que juridictionnelles et qui empêchent toute voie de recours sur les arrêts rendus par la Cour Constitutionnelle. 
D'où le sens de leur démarche le mardi 09 juillet auprès de cette même Cour.

Un mémorandum de ses députés a également été déposé à la présidence pour demander une plus grande implication du président de la République qui fait de l'instauration d'un État de droit en RDC l'un des axes prioritaires de son quinquennat.

A l'assemblée nationale, ses élus brandissent l'article 28 de la Constitution donnant à tout citoyen Congolais, le droit ou le devoir de ne pas exécuter un ordre manifestement illégal comme c'est le cas selon eux des arrêts en superposition rendus par la Cour Constitutionnelle. Ainsi, de tels arrêts disent-ils, deviennent des ordres manifestement mal donnés. Donc l'assemblée nationale ne peut pas valider d'autres députés qu'eux reconnus déjà par la Cour Constitutionnelle en vertu des arrêts de mai et juin 2019, conclut Maître Kabengela.

Élysée Odia